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CONCLUSION
Il convient de rejeter l'opinion selon laquelle l'usage des CJIP et des
CRPC se traduit par un retrait de la justice et par une limitation de ses
prérogatives : en réalité, les affaires résolues via la CJIP ou la CRPC
constituent une réelle action judiciaire face à des faits de fraude. Bien
qu'il n'y ait pas d'admission de culpabilité par l'entité juridique dans
une CJIP, ni de procès en audience correctionnelle dans une CRPC, au
final c'est bien une infraction de fraude fiscale qui fait l'objet d'une
sanction pénale.
Par ailleurs, en ce qui concerne la Comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité (CRPC), l'absence d'audience ne signifie pas
que la procédure pénale n'a pas abouti. Au contraire, « l'acceptation
des faits et la rapidité avec laquelle la sanction est infligée sont
synonymes d'efficacité et d'exemplarité de celle-ci »3
.
Lorsqu'une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) est utilisée,
le montant de l'amende négociée vise à se rapprocher autant que
possible des pertes subies par l'État et des pénalités dues. Bien qu'il n'y
ait aucune certitude que le résultat financier soit supérieur en poursuivant
une action en justice classique il n'est pas non plus assuré que le point
de vue de l'administration fiscale prévale devant les tribunaux.
Dans un contexte de saturation de la justice, il est à notre sens
pertinent de soutenir le déploiement des conventions judiciaires
d'intérêt public (CJIP) et des comparutions sur reconnaissance préalable
de culpabilité (CRPC) dans le traitement des dossiers de fraude fiscale.
Les CJIP et les CRPC se positionnent comme des réponses adaptées
à l'évolution de la fraude fiscale, cherchant à concilier efficacité
judiciaire et exigences de la justice pénale. Elles illustrent une volonté
de moderniser les outils à disposition de l'État pour lutter contre la
fraude fiscale tout en préservant les principes fondamentaux de la
justice. Au demeurant, ces dispositifs requièrent un suivi attentif pour
assurer leur bon déploiement et éviter toute dérive.
3. Circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale. CRIM « 2021 »
- 10 / G3 - 04/10/2021.
RFFP n° 169 - Février 2025

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