Les modes de règlement des litiges fiscaux : point de vue du juge par Dominique Lafleur Ce compte rendu a été préparé par l'éditeur à partir des diapositives présentées par Madame la juge Dominique Lafleur de la Cour canadienne de l'impôt lors du Colloque France-Québec sur les modes de règlement des litiges fiscaux, organisé par FONDAFIP et l'APFF et qui s'est tenu à Paris le 7 mai 2024. RÉSUMÉ Madame la juge Dominique Lafleur de la Cour canadienne de l'impôt (tribunal spécialisé en matière fiscale fédérale) souligne tout d'abord les principes de déontologie judiciaire recommandés par le Conseil canadien de la magistrature en matière d'accès à la justice et de règlement des litiges. Puis, elle explique les avantages des règlements fiscaux par rapport aux procès. Les règlements doivent cependant être fondés sur des principes et non sur des compromis. Les divers types de règlements sont évoqués : règlements entre les parties sans intervention de la Cour canadienne de l'impôt ou conférences de règlement présidées par un juge à la demande d'une partie ou du propre chef de la Cour canadienne de l'impôt. Madame la juge Lafleur signale enfin que les dépens constituent un incitatif à régler les litiges fiscaux. Justice Dominique Lafleur of the Tax Court of Canada (specialized court in federal tax matters) first highlights the ethical principles for judges stated by the Canadian Judicial Council in matters of access to justice and resolution of disputes. Then she explains the advantages of a tax settlement over a court hearing. However, settlements must be based on principles, and not on compromises. Various types of settlement are discussed: settlements between RFFP n° 169 - Février 2025