Les modes de règlement des litiges fiscaux 49 World Markets Inc c. Canada13 principes lorsqu'il applique la Loi sur la taxe d'accise14 , que le ministre est lié par les mêmes . - Comme l'indique la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Canada (Procureur Général) c. Collins Family Trust : « À moins qu'une loi ne lui confère le pouvoir de le faire, le ministre ne peut s'écarter de cette directive ; un tribunal ne peut pas non plus miner celle-ci en recourant à l'equity, car il n'y a rien d'inique ou d'inéquitable dans le fait que le ministre applique la Loi comme l'exige le Parlement. L'equity est la conscience de la common law, et non pas celle du Parlement15 . » Approche fondée sur le compromis - On conclut une entente : les parties trouvent une solution mutuellement acceptable, sans se demander si le règlement est fondé sur une interprétation raisonnable du droit. E. Divers types de règlements à la Cour canadienne de l'impôt Les règlements entre les parties sans l'intervention de la Cour - Le dépôt d'un consentement à jugement (article 171 de la Loi de Un jugement sur consentement ne peut porter que sur les années qui l'impôt sur le revenu) font l'objet du litige devant la Cour. - Entente entre les parties L'appelant accepte de se désister après l'établissement d'une nouvelle cotisation par l'Agence du revenu du Canada qui est conforme aux modalités du règlement (paragraphe 169(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu). Les modalités du règlement demeurent confidentielles. Ce mécanisme fonctionne parce que l'affaire est réglée sans décision judiciaire. 13. 2012 CAF 3. 14. L.R.C. (1985), ch. E-15. 15. 2022 CSC 26, par. 26. RFFP n° 169 - Février 2025