Les modes de règlement des litiges fiscaux 51 d) énonce les règles de droit sur lesquelles elle se fondera à l'audition de l'appel et indique la jurisprudence et la doctrine qu'elle invoquera. (5) Le mémoire relatif à la conférence de règlement ne dépasse pas dix pages, à moins que le juge qui préside la conférence ne l'autorise. L'autorisation peut être demandée de manière informelle au greffe. (6) Le juge qui préside la conférence de règlement peut ajourner la conférence et en reporter la tenue à une date ultérieure. » Comment le juge se prépare-t-il à présider une conférence de règlement ? - Il tient une conférence téléphonique préparatoire à la conférence de règlement. - Il lit les actes de procédure et les mémoires. - Il lit la jurisprudence. - Il fait une évaluation préliminaire des forces et des faiblesses du dossier de chaque partie. - Il formule des propositions de règlement possibles. Comment se préside une conférence de règlement typique ? - Brève introduction de toutes les parties : discussion de l'ordre du jour et des objectifs. - Discussion concernant les faits sur lesquels les parties s'entendent. - Les parties sont envoyées dans des salles distinctes. - Le juge rencontre les parties séparément. - Le juge aide à formuler des offres. - Le juge apporte l'offre à l'autre partie et obtient son point de vue, y compris les propositions de contre-offre. Types d'affaires qui font l'objet de conférences de règlement - Affaires de prix de transfert. - Affaires de recherche scientifique et développement expérimental. - Affaires sur la question capital versus revenu/source de revenus. - Affaires sur la qualification des dépenses engagées et leur déductibilité. - Affaires de répartition du crédit de taxe sur les intrants. RFFP n° 169 - Février 2025