52 Revue Française de Finances Publiques Types d'affaires moins susceptibles de faire l'objet de conférences de règlement - Cotisations fondées sur la disposition générale anti-évitement. - Cotisations fondées sur le trompe-l'œil. - Cotisations fondées sur un litige quant à l'interprétation de la loi. - Affaires où l'Agence du revenu du Canada veut obtenir une décision qui convaincra le ministère des Finances du Canada de modifier la loi. F. Incitatif à régler un litige fiscal : les dépens Historiquement, les dépens sont adjugés en fonction du tarif B de l'annexe II des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale). Le tarif B prévoit le paiement de montants (nominaux) à titre de dépens pour les diverses étapes de l'instance, en fonction des sommes en litige. Exemples : « 1(1) Les sommes suivantes peuvent être accordées pour les services des avocats : [...] g) pour la préparation d'une audience : Catégorie A : 350 $ Catégorie B : 625 $ Catégorie C : 900 $ h) pour chaque journée d'audience ou partie de journée d'audience : Catégorie A : 1 000 $ Catégorie B : 1 500 $ Catégorie C : 2 000 $ » Demandes pour des dépens majorés Selon le paragrahe 147(4) des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) : « La Cour peut fixer la totalité ou une partie des dépens en tenant compte ou non du tarif B de l'annexe II et peut adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés. » - La Cour doit exercer son pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes et non pas de façon arbitraire (La Reine c. Lau16 ). 16. 2004 CAF 10, par. 5. RFFP n° 169 - Février 2025