Les modes de règlement des litiges fiscaux : point de vue d'une entreprise Alfred DE LASSENCE Directeur fiscal de l'entreprise Air Liquide RÉSUMÉ Les entreprises souhaitent disposer de mode de résolution des conflits fiscaux permettant d'éviter le contentieux judiciaire. En France plusieurs modes leur sont offerts qui s'avèrent efficaces : la Relation de Confiance qui institue un dialogue ouvert et permanent entre l'entreprise et l'administration fiscale, la garantie fiscale qui fige les conclusions d'une vérification jusqu'à la suivante, les Accords Préalables sur Prix de transfert clarifiant par avance la position de l'administration et les procédures amiables apportant une solution aux conflits internationaux. Companies are looking for ways to resolve tax disputes that avoid court litigation. In France, a number of effective methods are available: the 'Relation de Confiance', which establishes an open, ongoing dialogue between the company and the tax authorities; the 'Garantie Fiscale', which freezes the conclusions of an audit until the next one; the Advance pricing arrangement (APA), which clarify the tax authorities' position in advance; and the Mutual Agreement Procedures (MAP), which provide a solution to international disputes. RFFP n° 169 - Février 2025