Revue - Revue française de Finances Publiques n°169-2025 - 8

VI
Revue Française de Finances Publiques
Ainsi, au fil des ans, et en dépit des qualités qui lui étaient autrefois
attribuées (dynamisation de la démocratie de proximité, renforcement
du consentement à l'impôt), l'autonomie fiscale locale est devenue
évanescente avec pour effet une autonomie financière considérablement
réduite car amputée d'un élément majeur ce qui affecte nécessairement la
décentralisation telle qu'elle avait été instituée par les lois de 1982/1983.
Cette évolution s'est accentuée avec la volonté de faire participer les
collectivités territoriales à la soutenabilité des finances publiques car
elles font partie d'un ensemble avec l'État et la Sécurité sociale qui
doit tendre vers l'équilibre global instauré par le traité de Maastricht
(1992). Ce qui explique en partie que l'État, depuis des années, tente
d'opérer une ponction sur leurs ressources ou encore de limiter la
progression de leurs dépenses de fonctionnement réduisant ainsi leur
autonomie de gestion2
. Aussi serait-il erroné de voir dans les phases
successives de déconstruction de l'autonomie financière locale des
phénomènes purement conjoncturels. On doit au contraire les identifier
comme des étapes révélatrices d'une évolution structurelle majeure qui
a trait à une réorganisation générale de l'État allant à contresens de la
décentralisation.
En effet, cette « reprise en main » des finances locales par l'État
est le signe d'un essoufflement de la décentralisation accéléré par un
« air du temps » qui s'est modifié et s'est clairement exprimé dès le
début des années 1990 notamment avec le rapport de la commission
Picq (1994) qui concluait qu'« il existe aujourd'hui une très grande
demande d'État ». Ce rapport est un marqueur d'un changement
d'état d'esprit qui, après coup, s'est trouvé une justification dans la
nécessité de répondre aux chocs de toutes sortes qui se sont accumulés
(subprimes, réchauffement climatique, Covid-19, crise géopolitique...)
mettant en évidence avec acuité le problème posé par le financement
de leurs conséquences.
C'est dans ce contexte mondialisé, largement plus compliqué que
celui des années 1980, que se pose aujourd'hui la question de la capacité
du secteur local à faire face aux grands défis de ce monde. Est-il alors
encore pertinent de plaider pour une gouvernance financière locale
enracinée dans une autonomie fiscale conséquente ? Cette autonomie
est-elle devenue anachronique et vouée à disparaître ou bien doit-on
plutôt la repenser ? Finalement, peut-on aujourd'hui considérer que les
collectivités locales sont, comme dans les années 1980, des institutions
aptes à participer, et sous quelles formes, à la résolution de situations
2. Cf. M. Bouvier, Les finances locales, LGDJ, 2022, collection Systèmes (19e
édition).
RFFP n° 169 - Février 2025
Revue - Revue française de Finances Publiques n°169-2025

Table des matières de la publication Revue - Revue française de Finances Publiques n°169-2025
