La prévention des litiges fiscaux en France Mehdi DJOUHRI Docteur en droit RÉSUMÉ En France, le contrôle fiscal peut constituer un élément conflictuel dans la relation entre l'administration et le contribuable. C'est pourquoi un dispositif de prévention des litiges fiscaux à été mis en place notamment à travers l'établissement d'un dialogue constant entre l'administration et le contribuable. In France, tax audit can constitute a conflicting element in the relationship between the administration and the taxpayer. This is why a system for preventing tax disputes has been put in place, in particular through the establishment of a constant dialogue between the administration and the taxpayer. En France, le contrôle fiscal s'est construit progressivement par l'élaboration de méthodes de contrôle que sont la vérification personnelle et la vérification de comptabilité en les combinant avec des procédures d'investigation telles que la demande d'informations (article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF)), les demandes d'éclaircissements et de justifications, le droit de communication (article L. 16 du LPF), le droit de visite et de saisie (article L. 16 B du LPF) et le droit d'enquête (article L. 80 F à J du LPF). Ces procédures de contrôle sont devenues certes de plus en plus efficaces pour RFFP n° 169 - Février 2025