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procédures fiscales qui autorise l'administration à accorder ces remises
aux contribuables qui en font la demande. Ainsi, l'administration
a la faculté d'accorder une remise totale ou partielle du principal des
impôts et des intérêts de retard8
restriction. D'une part, seuls les impôts directs sont visés9
. Toutefois, le texte énonce une double
. D'autre part,
cette remise ne peut être admise que dans la mesure où le contribuable
établit qu'il est dans l'impossibilité de payer sa créance fiscale par
suite de gêne ou d'indigence.
Depuis 1976, un interlocuteur départemental pour les particuliers
a été institué pour jouer ce rôle de médiateur entre le vérificateur et le
contribuable10
interlocuteur économique unique11
. Depuis 2000, les entreprises disposent elles aussi d'un
.
L'administration fiscale a également mis en place, à partir de 2004,
un recours au conciliateur fiscal départemental afin de prévenir les
litiges12
. Contrairement à l'interlocuteur départemental, le conciliateur
fiscal départemental a la possibilité de réformer la décision contestée
par le contribuable.
Lorsque la solution apportée par le conciliateur fiscal départemental
ne satisfait pas le contribuable, celui-ci peut saisir le médiateur du
Ministère des Finances13
institué par un décret en Conseil d'État du
8. L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales autorise également des remises totales
ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le
cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives. Initialement,
le texte ne mentionnait pas la faculté pour l'administration d'effectuer une remise sur
les intérêts de retard. L'article 35 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, loi de
finances pour 2004, a expressément prévu la possibilité d'atténuer les intérêts de retard
à titre gracieux.
9. Voir notamment le rapport du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,
relatif au recours gracieux en matière de droits de succession, JCP N 1989, n° 23,
Doctrine, p. 195 à 200.
10. Un arrêt du Conseil d'État du 14 avril 2008, n° 301163 a considéré que l'interlocuteur
départemental pouvait recevoir le contribuable qui l'avait sollicité en présence d'un autre
fonctionnaire de l'administration fiscale. Malgré les critiques de cette décision, notamment
sur le risque de remise en cause de l'impartialité de l'interlocuteur départemental par le
contribuable (cf. Michel GUICHARD, Romain GRAU, note sous arrêt, DF 2008, n° 22,
p. 46), nous considérons que la présence d'un agent de l'administration favorise le
dialogue et donc la médiation entre l'administration et le contribuable.
11. Loïc LEVOYER, « Service public fiscal et entreprise », Revue Droit fiscal (DF) 2001,
n° 16, p. 669.
12. Pour Patrick COCHETEUX (« Le conciliateur départemental : pourquoi et comment le
saisir ? », Les Petites Affiches 2008, n° 1, p. 3), « la conciliation créée par l'administration
a une fonction sociale que les techniques juridiques ordinaires de recours devant le juge
de l'impôt ont perdue car elles empruntent un langage que le citoyen n'entend plus et un
processus entièrement juridique trop long dont le citoyen préfère s'abstenir ».
13. Hervé OLIEL, « Le Médiateur fiscal, nouvel acteur de la procédure fiscale », Les
Nouvelles Fiscales 2003, n° 891, p. 4 à 6.
RFFP n° 169 - Février 2025

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