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La prévention des litiges fiscaux en France
77
26 avril 200214
litiges15
des litiges fiscaux16
. Il s'inscrit dans une logique d'équité de règlement des
. Ainsi, il constitue lui aussi un mode alternatif de règlement
tout en proposant « de continuer à améliorer les
droits du contribuable ainsi que la qualité du service administratif »17
.
Lorsque les voies de recours non contentieuses intrinsèques à
l'administration ne permettent pas de trouver une solution satisfaisante,
le contribuable dispose de la possibilité de recourir à des organes
extérieurs à l'administration fiscale.
B. Le recours aux commissions départementales
et à la commission nationale
Bien qu'ayant une certaine ancienneté, c'est le rapport « Aicardi18
» de
1987, qui a préconisé l'amélioration des conditions de fonctionnement
des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires19
et des commissions départementales de conciliation
pour faciliter la conciliation et prévenir ainsi le contentieux.
La commission départementale de conciliation est compétente
pour les insuffisances de prix ou d'évaluation en matière de droits
d'enregistrement.
Mais c'est la commission départementale des impôts directs et
des taxes sur le chiffre d'affaires qui joue le rôle le plus important.
Faisant suite au rapport « Aicardi », l'article 1er
de la loi du 8 juillet
198720
et le décret du 8 décembre 198721
ont modifié l'organisation
et le fonctionnement de cette commission. Instituée dans chaque
département, elle comprend 2 représentants de l'administration,
3 représentants des contribuables et un président, magistrat du tribunal
14. Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002.
15. Annabelle PANDO, « Le médiateur du MINEFI : un recours en équité très sollicité en
2006 », Les Petites Affiches 2007, n° 106, p. 3.
16. Sophie LAMBERT-WIBER, « Les modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux »,
Les Petites Affiches 2007, n° 102, p. 8 ; voir aussi « Prévenir et régler à l'amiable les
litiges fiscaux », Les Nouvelles Fiscales 2000, n° 829, p. 21 à 25.
17. Annabelle PANDO, « Le médiateur de Bercy : une opportunité à saisir pour résoudre les
litiges fiscaux », Les Petites Affiches 2009, n° 130, p. 3.
18. Rapport de la commission présidée par Monsieur Maurice Aicardi, L'amélioration des
rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières, La Documentation
française, coll. « Des rapports officiels», 1986, p. 33.
19. C'est la loi du 27 décembre 1963 qui donna à la commission départementale son nom
actuel.
20. Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987.
21. Décret n° 87-985 du 8 décembre 1987, JO du 9 décembre 1987, p. 14306.
RFFP n° 169 - Février 2025

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