78 Revue Française de Finances Publiques administratif, qui a voix prépondérante (art. 1651 à 1651 F du Code général des impôts). Cette commission est compétente pour connaître essentiellement des litiges concernant les professions indépendantes. La loi de finances du 25 décembre 2007 a cependant créé une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Quasiment identique à la commission départementale, excepté qu'elle est présidée par un conseiller d'État et qu'elle est compétente pour les recours concernant les grandes entreprises. Que l'avis rendu par la commission saisie soit favorable ou non au contribuable, ce dernier conserve le droit de contester l'imposition sachant que la charge de la preuve revient exclusivement à l'administration. Dans la pratique, l'administration a, dans la plupart des cas, tendance à suivre l'avis de la commission bien qu'elle n'en ait pas l'obligation. * * * En conclusion, la mise en place des conditions d'un véritable dialogue entre l'administration et le contribuable tout au long et à la suite de la vérification montre la réelle volonté du législateur et de l'administration de faire de ce dialogue un élément essentiel de la prévention des litiges fiscaux. RFFP n° 169 - Février 2025