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1. L'une des particularités du contentieux fiscal réside dans le
dualisme juridictionnel. En théorie, la genèse de la dualité juridictionnelle
en matière fiscale se rattache à de la dualité institutionnelle dont la
matrice a été les lois des 16-24 août 17901
discutée2
et dont l'interprétation est
. L'objectif majeur était de limiter les intrusions volontaires ou
involontaires du corps judiciaire dans les activités de l'administration.
Dans le contentieux fiscal, la répartition des compétences entre les
juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire a été
organisée initialement par la loi des 7-11 septembre 17903
, qui a confié
le contentieux des contributions directes aux directoires, c'est-à-dire à
l'Administration, et celui des contributions indirectes aux juges civils
de district. Sous la Révolution française, les compétences dévolues aux
tribunaux judiciaires s'enracinent : la loi du 22 août 1791 leur confie le
contentieux des douanes et des timbres tandis que la loi du 22 frimaire
en VII (12 décembre 1798) traite du contentieux de l'enregistrement
entre les mains du juge judiciaire. Toutefois, la loi du 28 pluviôse
an VIII (17 février 1800) crée des conseils de préfecture dotés d'une
compétence fiscale au titre des contributions directes. Entre 1789 et 1800,
le législateur a réparti la charge du contentieux de l'imposition entre
le juge judiciaire et le juge administratif en fonction de considérations
pragmatiques4
, que l'on retrouve dans l'actuel article L. 199 du Livre
des procédures fiscales. Le dualisme juridictionnel en matière fiscale
résulte davantage d'une sédimentation historique que d'une logique
mettant en œuvre un principe directeur. La filiation entre ce principe de
séparation des pouvoirs et de dualisme juridictionnel en matière fiscale
est paradoxale, ainsi que l'exprime Guy Gest : « Mais aussi séduisante
1. L'article 10 interdit aux tribunaux de prendre directement ou indirectement part à
l'exercice du pouvoir législatif, tandis que l'article 11 impose de retranscrire les lois
et de les publier telles qu'elles leurs sont transmises alors que l'article 12 empêche
les juges de prononcer des arrêts de règlements qui constituaient une façon pour eux,
de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire. enfin, l'article 13
interdit aux tribunaux judiciaires de s'immiscer dans la sphère de la compétence de
l'administration active. aux tribunaux de prendre directement ou indirectement part à
l'exercice de pouvoir législatif.
2. Voir J.-L. MESTRE, Introduction historique au droit administratif, PUF, Paris, 1985 ;
J.-L. MESTRE, « Administration, justice et droit administratif », Annales historiques de la
Révolution française, 2002, n° 328, p. 61 ; F.-P. BENOÎT, « Les fondements de la justice
administrative », in Mélanges offerts à Marcel Waline, Le juge et le droit public, LGDJ,
Paris, 1974, Tome II, p. 283.
3. Par la suite, le décret du 16 Fructidor an III (2 septembre 1795) défend aux tribunaux de
connaître des actes d'administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus
à cet égard.
4. Voir L. TROTABAS, « La nature juridique du contentieux fiscal en droit français »,
Mélanges Maurice Hauriou, Parsi, Sirey, 1929, p. 711.
RFFP n° 169 - Février 2025

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