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Les entreprises
L'alerte. Le législateur prévoit une seule catégorie d'alerte
réservée au commissaire aux comptes et aux seuls associés. Les
commissaires aux comptes doivent, lorsqu'ils découvrent l'existence
d'un fait de nature à compromettre la continuation de l'exploitation,
demander des explications aux dirigeants sociaux. Les
associés et les actionnaires peuvent, deux fois par exercice, poser
par écrit des questions aux dirigeants sur tout fait de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation.
La médiation.L'article 1-2, AUPC, prévoit que : « toute entreprise
a la faculté de demander, avant la cessation de ses paiements,
l'ouverture d'une procédure de médiation selon les dispositions
légales de l'État partie concerné ».
La conciliation « est une procédure préventive, consensuelle et
confidentielle, destinée à éviter la cessation des paiements de
l'entreprise débitrice, afin d'effectuer, en tout ou partie, sa restructurationfinancière
ou opérationnelle pour la sauvegarder »
(art. 2, al. 1, AUPC). Elle a pour « objectif de trouver un accord
amiable avec les principaux créanciers et cocontractants du
débiteur, en vue de mettrefin à ses difficultés » (art. 5-1, al. 2).
Le règlement préventif est « une procédure collective préventive
destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise
débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen
d'un concordat préventif» (art. 2, al. 2). Il est « ouvert au débiteur
qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie
de difficultés financières ou économiques sérieuses » (art. 6).
La procédure prend fin par l'homologation du concordat préventif,
qui rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs
à la décision d'ouverture du règlement préventif.
Traitement des difficultés des entreprises. Le législateur
OHADA prévoit deux procédures de traitement des difficultés de
l'entreprise : le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
Elles ne s'ouvrent que lorsque l'entreprise est en état de cessation
des paiements.
Le redressement judiciaire.L'objectif principal de la procédure
de redressement judiciaire est la sauvegarde de l'entreprise
pour redonner vie à l'activité exploitée. Le redressement se traduira
donc, suivant l'appréciation de la viabilité qu'en aura faite
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