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Droit du Togo
hebdomadaire de travail. L'arsenal juridique togolais détermine
les modalités d'application de la durée de travail, de la durée
maximale des heures supplémentaires et des heures considérées
comme équivalentes. Les heures effectuées au-delà de la durée de
travail ou de la durée considérée comme équivalente sont des
heures supplémentaires donnant droit à une majoration de
salaire, ces heures supplémentaires ne peuvent excéder plus de
20 heures par semaine.
Les règles de rupture du contrat de travail ont fait peau neuve
àl'occasion de la réforme du Code du travail. Les indemnités de
rupture du contrat de travail sont désormais plafonnées. Cette
innovation s'insère dans une logique de flexibilité du droit du travail
dont la vision téléologique est l'attractivité et l'employabilité.
Elle répond aux souhaits de certains opérateurs économiques qui
ont été bouleversés par des dommages et intérêts faramineux
accordés à l'occasion de contentieux devant les juridictions et
qui ont réclamé une certaine prévisibilité et une sécurité juridique.
Ainsi, dans le cadre de tout licenciement abusif, il résulte
de l'article 84 du Code du travail que le montant des dommages
et intérêts alloués ne peut être inférieur à 3 mois de salaire brut
ni excéder 24 mois de salaire brut (art. 84).
2. Relations collectives
Le Togo a ratifié plusieurs conventions de l'OIT, notamment la
convention nº 87 portant sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical, le 7juin 1960. Cette liberté est consacrée par la
Constitution togolaise du 6 mai 2024 et le Code du travail (art. 9).
Les syndicats professionnels peuvent donc se constituer et exercer
librement leurs activités au Togo. De même, les exploitants
indépendants peuvent librement constituer des syndicats en l'absence
de personnel employé. Les règles relatives aux syndicats
s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux salariés
de tous secteurs d'activité, y compris les personnels relevant des
statuts de la fonction publique.
L'objet des syndicats est précisé par le législateur togolais et
imprime une logique de spécialité. Ils ont exclusivement pour
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