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Sources du droit
notamment dans les divers codes (Code des personnes et de la
famille ; Code de l'enfant ; Code du travail ; Code pénal ; Code
de l'organisation judiciaire ; Code des impôts ; Code foncier et
domanial ; loi-cadre sur l'environnement ; loi de finances ; etc.).
Les sources infra-législatives. Sous les lois, se trouvent les dispositions
à valeur infra-législative. Il s'agit les règlements qui
sont des textes édictant des règles de droit, émanant du pouvoir
exécutif et des autorités administratives. Dans cette catégorie, on
distingue les décrets et les arrêtés qui sont subordonnés aux
décrets, et eux-mêmes hiérarchisés. Dans la nomenclature des
sources écrites on trouve au bas de la pyramide la circulaire, qui
émane toujours d'un ministère quelconque et qui ne s'applique
qu'aux agents du service public. L'objectif de la circulaire est de
préciser l'interprétation d'un texte ou d'un règlement.
Hormis ces normes, les actes de certaines autorités administratives
et ceux pris par les organisations corporatives constituent
une source écrite du droit au Togo. En effet, la loi a confié à certaines
autorités administratives indépendantes (AAI) un pouvoir
normatif à caractère réglementaire délégué qu'elles exercent par
les recommandations, avis, instructions, injonctions, sanctions
administratives, etc.
Les ordres professionnels, désignés génériquement comme
organismes corporatistes, produisent également des normes à
destination de leurs membres. Les actes émanant de l'ordre des
médecins, de l'ordre des avocats, ou de la chambre régionale ou
nationale des métiers, entre autres, lorsqu'ils revêtent un caractère
général et impersonnel comme des règlements intérieurs,
des barèmes de tarification, des statuts, sont des sources du
droit. Certains professionnels (avocats, notaires) insèrent dans
les actes qu'ils rédigent des clauses contractuelles, des formules
types. Leur répétition et leur caractère systématique vont les
transformer en véritables règles juridiques. Les accords collectifs,
des conventions collectives interprofessionnelles, etc., sont également
des actes normatifs négociés et écrits.
Le contrôle de la conformité des décrets autonomes à la
Constitution et des décrets d'application des lois est confié aux
juridictions administratives et judiciaires : le recours pour excès
de pouvoir exercé devant la chambre administrative de la Cour
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