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Droit du Togo
suprême de même que l'exception d'illégalité. Par ailleurs, certains
règlements sont soumis au régime des lois organiques
(Const., art. 68).
Les sources écrites internationales et communautaires. Les
sources formelles internationales regroupent les conventions
internationales et le droit communautaire.
D'une part, le Togo est partie à des dizaines de traités, conventions
et pactes internationaux. Tous ces textes ratifiés ont intégré
l'ordonnancement juridique. Ces normes internationales ont une
primauté sur les dispositions législatives internes (Const.,
art. 92).
Le contrôle de la conventionnalité du droit national aux traités
internationaux appartient aux juridictions ordinaires en aval de
leur entrée en vigueur. Mais avant ratification, le contrôle est
opéré par la Cour constitutionnelle (Const., art. 91).
D'autre part, le Togo est membre de certaines organisations
régionales et sous-régionales. Les normes émises par ces organisations
rejoignent les sources écrites du droit applicables sur le
territoire togolais. Ces règles du droit communautaire se ramènent
au droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique
du droit des affaires (OHADA), au droit de la Communauté économique
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), au droit de
l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), au
droit du Conseil de l'Entente, au droit de l'Organisation Africaine
de la Propriété Intellectuelle (OAPI), au droit de la Conférence
Interafricaine des Marchés d'Assurance, etc. Les autorités de
réglementation du marché financier de l'UEMOA produisent également
des normes réglementaires qui s'imposent aux banques et
aux institutions financières togolaises.
Les normes communautaires, dans la hiérarchie, priment sur
les normes nationales, excepté la norme constitutionnelle. Le
contrôle de la primauté des normes communautaires incombe,
en cas de litige, aux juridictions nationales des États membres et
surtout aux cours suprêmes ou supranationales.
Les sources non écrites du droit au Togo regroupent d'abord la
coutume, ensuite la jurisprudence, et enfin les sources du droit
subjectif.
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