Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 24

Sources du droit
Juridiquement, la coutume peut résulter de la connaissance
savante ou des faits. D'une part, les usages de droit sont des coutumes
obligatoires. Il s'agit de véritables règles de droit nées d'un
fait dont la répétition a fini par créer, pour les citoyens, un sentiment
d'obéissance à une norme juridique. Les coutumes de droit
togolais se déclinent en trois catégories : coutumes secondum
legem, coutumes contra legem et coutumes praeter legem. Logiquement,
la coutume contra legem ne devrait pas pouvoir s'imposer.
Les
usages de fait tirent leur fondement de l'accord de volonté
des parties. Il s'agit de clauses que quelques cocontractants prennent
l'habitude de rédiger. Dès qu'elles sont imitées et répétées,
elles deviennent des usages conventionnels. Ces usages jouent au
Togo un rôle essentiel dans le domaine de la vente commerciale,
des baux et en pratique judiciaire.
Aussi, les maximes juridiques - telles que In pari causa turpitudinis
cessat repetitio (Lorsque les parties sont d'une égale turpitude,
toute répétition est exclue), Nemo cencetur ignorare
legem (nul n'est censé ignorer la loi) ou encore Error communis
facit jus (L'erreur commune fait le droit) qui sont des adages,
inscrits nulle part - sont reconnus par la jurisprudence des tribunaux
et cours togolais ainsi que par la jurisprudence communautaire
surtout celle de la Cour commune de justice et d'arbitrage
(CCJA) et ont valeur de règle de droit. Il s'agit des principes généraux
du droit qui sont des règles juridiquement obligatoires bien
que non écrites dans un texte.
Parmi les sources non écrites du droit se trouve aussi la jurisprudence
togolaise, envisagée du point de vue de la normativité.
Elle se subdivise en jurisprudence nationale et en jurisprudence
communautaire. Les juridictions togolaises rendent des décisions,
qui envisagées du point de vue de la normativité constituent
des règles de droit. Les praticiens du droit au Togo mobilisent
abondamment la «jurisprudence législative » dans les
conclusions et autres actes de procédure, attestant de la vivacité
du droit prétorien et surtout le caractère obligatoire du droit
interprété. À part cette jurisprudence nationale, la jurisprudence
communautaire invocable devant les juridictions togolaises est
celle qui résulte de l'activité interprétative de la CCJA, des Cours
23

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15898-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15627-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05750-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15626-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com