Cadre constitutionnel 1. Constitution La Constitution de la Ve République, résultant de la loi nº 2024-005 portant Constitution de la République togolaise, a été promulguée le 6 mai 2024 à la suite de son adoption le 29 avril 2024 par l'Assemblée nationale. Elle opte pour un régime parlementaire. 1.1. Caractéristiques principales de la Constitution La Constitution de 2024 est rigide (art. 98). L'initiative de sa révision appartient concurremment au président du Conseil et à 1/5 au moins des députés de l'Assemblée nationale ou des membres du Sénat. Le projet ou la proposition de loi de révision est considéré comme adopté s'il est voté à la majorité 3/5 des députés à l'Assemblée nationale. À défaut, il est soumis au référendum, à condition qu'il ait été adopté à la majorité simple des députés composant l'Assemblée nationale. 1.2. Structure de l'État Le Togo est un État unitaire, organisé jusqu'en 1992 sous une forme centralisée accompagnée de déconcentration. Reprenant les dispositions de la Constitution du 14 octobre 1992, celle du 6 mai 2024 opte désormais pour la décentralisation. L'article 85 de la Constitution de 2024 érige en collectivités territoriales les communes et les régions. Celles-ci s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Les collectivités territoriales disposent d'une compétence générale : elles gèrent les matières non expressément réservées à d'autres autorités par la loi. La commune constitue la collectivité de base, regroupe les habitants d'un espace territorial ; elle constitue une communauté d'intérêts. Dotée de la personnalité morale, elle comprend un ou plusieurs cantons. Elle est administrée par des organes élus par 25