Cadre constitutionnel La Cour des comptes a compétence pour juger les comptes des comptables publics ainsi que ceux que la loi soumet à son contrôle (comptes de campagnes électorales et comptes des organismes recevant des contributions financières de l'État). La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière constitutionnelle. Elle comprend 9 membres : deux sont élus par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat, un par le Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats des cours et tribunaux, un par les enseignants de droit des universités publiques du Togo, un par les avocats ; les deux qui étaient nommés par le président de la République le seront vraisemblablement par le président du conseil. Elle est juge de la conformité de la loi à la Constitution ; elle peut être consultée par des autorités limitativement désignées par la Constitution sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles ; elle juge du contentieux des élections présidentielles, législatives, sénatoriales et des consultations référendaires ; enfin, elle règle les conflits de compétences entre les institutions de la République. 31