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Droit du Togo
4. Notaires
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l'élaboration,
de l'authentification et de la conservation d'actes ayant
une force juridique particulière pour le compte de ses clients. Il a
pour fonction de recevoir, dans l'étendue de son ressort, les actes
auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère
authentique, d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en
délivrer des copies exécutoires ainsi que des expéditions. En ce
sens, il est le garant de l'authenticité des contrats et actes qui
une fois notariés, ont valeur de jugements.
Le rôle du notaire est assez décisif dans divers domaines du
droit et de la vie. En droit civil par exemple, c'est lui qui conçoit
et rédige les contrats de mariage, règle les successions et donations.
Il intervient également en matière immobilière à travers la
rédaction des actes de vente des appartements ou maisons. Le
droit commercial et le droit des sociétés ne sont pas inconnus
du notaire qui intervient bien souvent à la création des sociétés
et en cas de cession de fonds de commerce. Le notaire est quasiment
présent tout au long de la vie d'un individu et joue parfois
un rôle de conseil juridique.
L'accès à la profession notariale au Togo est conditionné par
les exigences suivantes : être togolais de naissance ou avoir acquis
la nationalité togolaise depuis plus de 10 ans, avoir au moins 21
ans, être titulaire du diplôme de la maîtrise en droit ou d'un
diplôme équivalent, être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions
de notaires et du certificat de fin de stage, n'avoir pas été
l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour
agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs, n'avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle, ni
poursuivi pour banqueroute simple ou frauduleuse.
Actuellement, le Togo fait former ses notaires par l'Université
Abdou Moumouni de Niamey, située au Niger. Les dossiers sont
envoyés par la Chambre des Notaires du Togo mais la sélection
des candidats revient à l'Université.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées de droit notarial reconnu au Togo sont dispensées
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