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Acteurs du droit
de l'obtention du diplôme d'aptitude. En sont également dispensés,
sous réserve de deux années de pratique professionnelle dans
un office de notaire, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire,
les anciens chargés de cours, docteurs en droit, les anciens avocats,
les anciens fonctionnaires de la catégorie A1, les huissiers de
justice, commissaires-priseurs et greffiers titulaires d'une maîtrise
en droit justifiant tous d'au moins cinq années d'expérience,
sauf pour le cas des magistrats.
Le stage, dont la durée est de deux ans, se déroule entièrement
dans une étude de notaire. Dans les trois mois suivant la fin du
stage, le notaire maître de stage élabore un rapport au vu duquel
la Chambre nationale des Notaires délivre un certificat au stagiaire.
Dans
les deux mois de sa nomination et à peine de déchéance,
le notaire prête serment devant la cour d'appel dans le ressort de
laquelle est situé son office ; mais bien avant, tout notaire est tenu
de verser au Trésor public une caution dont le montant est fixé
par décret en conseil des ministres. Les fonctions notariales font
l'objet d'une incompatibilité avec toute autre fonction publique
ou privée à l'exception de l'enseignement.
5. Huissiers
Les huissiers de justice sont des auxiliaires de justice ayant
qualité d'officiers publics et ministériels à qui la loi reconnaît le
monopole de certains actes et activités. Les huissiers de justice
sont chargés de la signification des actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires
ainsi que de l'exécution forcée des actes publics que
sont les jugements et les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Ils sont également chargés des services intérieurs des
juridictions en tant qu'huissiers audienciers et compétents pour
établir des constats qui servent de preuve incontestable devant
les tribunaux et permettent aux victimes d'obtenir réparation.
Les huissiers interviennent également dans l'organisation d'une
vente aux enchères, la validation d'un jeu, l'administration
d'immeubles...
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