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Droit pénal
1. Droit pénal substantiel
Le droit pénal togolais était substantiellement régi par une loi
du 13 août 1980. Cette loi a été abrogée par la loi nº 2015-010 du
24 novembre 2015 portant Code pénal au Togo et modifiée par la
loi nº 2016-027 du 11 octobre 2016. Le nouveau Code pénal a
introduit de nouvelles incriminations qui considèrent non seulement
l'évolution de la société togolaise, mais également les nouvelles
atteintes favorisées par l'évolution de la criminalité
moderne et les nouvelles technologies. Soucieux de réprimer ces
formes contemporaines ainsi que celles traditionnelles d'atteintes
sociales, le Code pénal, y compris les dispositions générales, s'articule
autour de 14 titres.
Le premier titre traite des dispositions générales en matière
pénale. Il s'ouvre par la classification tripartite des infractions
en crime, délit et contravention. Les infractions y sont classées
en 8 catégories selon qu'elles portent atteinte aux personnes, à
la famille, aux mœurs, aux biens, à l'autorité de l'État, à la paix
publique, au Trésor public, au domaine public ou à l'économie
nationale et à la sécurité de l'État. Ces différentes catégories servent
à qualifier la récidive.
La consécration légale de cette classification révèle l'attachement
du droit positif togolais au principe de la légalité criminelle.
La légalité criminelle renseigne que la compétence est partagée
entre la loi et les mesures réglementaires. Cela n'exclut pas l'application
de certains traités internationaux en vertu des dispositions
de l'article 104 de la Constitution togolaise.
Dans l'espace, la loi pénale togolaise est applicable aux infractions
commises sur le territoire togolais étendu aux eaux territoriales,
à l'espace aérien et dans les navires et aéronefs immatriculés
conformément à la législation togolaise. Dans le temps, le
droit pénal togolais reste fidèle au principe de la rétroactivité de
la loi pénale plus douce. Toutefois, certaines lois, notamment les
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