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n'est donc pas lié par l'existence d'une éventuelle plainte. Trois
possibilités lui sont offertes à savoir le classement sans suite, la
poursuite de l'action en saisissant le juge d'instruction ou la juridiction
de jugement ou le recours aux alternatives aux poursuites
pénales.
Lorsque le parquet est saisi du procès-verbal d'enquête et si les
faits sont qualifiés de délit, le procureur de la République ou un
de ses substituts peut décider d'envoyer directement les auteurs
devant le tribunal correctionnel. En revanche, lorsqu'une enquête
approfondie s'avère indispensable, il peut exercer la faculté d'ouverture
de l'information judiciaire en saisissant le juge d'instruction.
L'inculpé et la victime seront alors invités à comparaître
devant le juge d'instruction pour faire leurs dépositions. La
phase d'instruction par le juge d'instruction devient obligatoire
si les faits sont qualifiés de crime. Le juge d'instruction mènera
d'autres investigations avant le jugement, soit par la cour d'assises
pour les crimes, soit par le tribunal correctionnel pour le délit.
L'instruction est une procédure d'investigation dirigée par le
juge d'instruction. Celui-ci possède une double mission qui
consiste à procéder, en toute impartialité, à la manifestation de
la vérité, d'une part, et à prendre certaines décisions juridictionnelles,
d'autre part. Ces ordonnances motivées sont notifiées aux
parties et à leurs conseils, qui peuvent interjeter appel devant la
chambre d'instruction de la cour d'appel de Lomé ou de Kara.
La juridiction du jugement est fonction de la nature criminelle,
délictuelle ou contraventionnelle de l'infraction. En matière criminelle,
la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger
les individus renvoyés devant elle par un arrêt de la mise en accusation
de la juridiction d'instruction. De principe, la cour d'assises
se réunit au siège de la cour d'appel ou, à titre exceptionnel,
au siège d'un tribunal. Elle est compétente pour juger les crimes
et les infractions connexes. En matière contraventionnelle ou
délictuelle, le procès pénal se déroule respectivement devant le
tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Il est soumis aux
principes fondamentaux communs à tout procès. Pour ce qui est
de la collégialité, elle est normalement de mise devant le tribunal
correctionnel, mais de nombreuses affaires, considérées comme
les moins graves, sont traitées par un juge unique.
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