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Droit pénal
La loi portant aide juridictionnelle dispose qu'une aide financière
de l'État est accordée en matière gracieuse ou contentieuse,
en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'àl'occasion
de la procédure d'audition d'un mineur. À la faveur de la
loi portant Code de justice militaire, les juridictions spéciales
militaires sont opérationnelles au Togo.
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