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Droit du Togo
La personnalité juridique commence dès la naissance, à condition
que l'enfant naisse vivant et viable (CTE, art. 33 in fine).
Cette règle souffre cependant d'une exception. Parfois, il est
admis que l'enfant conçu soit tenu pour né, et que cette naissance
ait une portée rétroactive remontant à sa conception. C'est
l'exacte représentation de l'adage « infans conceptus pro nato
habetur quorties de commodis ejus agitur », souvent considéré
comme un principe général du droit. Toutes les fois que cette
rétroactivité va dans l'intérêt de l'enfant, elle est admise. Tel est
le cas lorsqu'une succession s'ouvre pendant la gestation de l'enfant
: l'enfant alors simplement conçu, a la qualité d'héritier à
condition d'être né vivant et viable (CPF, art. 408). Il résulte de
ce qui précède que l'embryon et le fœtus n'ont pas, sauf exception,
la personnalité juridique.
La fin de la personnalité juridique quant à elle, correspond au
décès de la personne physique : la personnalité juridique cesse
avec la mort médicalement constatée.
Il peut arriver qu'il y ait une incertitude sur l'existence d'une
personne physique en ce sens que l'on ignore si elle est en vie ou
si elle est morte. Ces hypothèses correspondent aux situations de
l'absence et de la disparition prévues à l'article 20 du Code togolais
des personnes et de la famille. L'absent est celui qui a cessé
de paraître à son domicile, dont on n'a plus de nouvelles et dont
on ne sait s'il est vivant ou mort. La disparition est un régime qui
intervient lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances
de nature à mettre sa vie en danger, sans que le corps ait été
retrouvé.
En ce qui concerne les personnes morales, leur apparition et
leur disparition nécessitent l'accomplissement d'actes volontaires
et de formalités.
Ces conditions et formalités d'octroi et la durée de la personnalité
juridique diffèrent suivant les catégories de personnes
morales. Il en résulte un régime non identique et différencié en
droit togolais. Ainsi, les sociétés régies par le droit de l'Organisation
pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
(OHADA) applicable au Togo, quelle que soit leur nature, acquièrent
la personnalité juridique à compter de leur immatriculation
au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier. Cette procédure
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