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Droit du Togo
tutelle, sous curatelle ou sous protection de justice pour être
représenté ou assisté dans l'accomplissement des actes de la vie
civile. Dans la seconde situation, il s'agit de l'émancipation du
mineur qui lui confère la capacité d'un majeur ; elle peut s'opérer
soit de plein droit par le mariage, soit par déclaration des père,
mère ou par le conseil de famille si le mineur a atteint l'âge de
16 ans révolus.
En ce qui concerne la personne morale, le régime est différent.
Celle-ci jouit également d'une capacité juridique qui lui permet
d'agir à travers sa personnalité juridique fictive dès qu'elle est
reconnue. Cependant l'étendue de cette capacité (capacité de
jouissance) et les modalités de sa mise en œuvre (capacité d'exercice)
présentent des particularités. La personne morale est soumise
au principe de la spécialité qui restreint son champ d'action
àl'objet pour lequel elle a été créée et qui est défini par l'acte
constitutif de la personne morale, notamment les statuts. Du fait
de sa nature, il lui est impossible de mettre en œuvre elle-même
les droits et obligations qui sont les siens. Elle ne peut les exercer
que par l'intermédiaire des personnes physiques qui la représentent,
ce qui limite sa capacité d'exercice.
2. Droits de la personnalité
Il ressort de la Constitution que tout être humain porte en lui
des droits inaliénables et imprescriptibles que les pouvoirs
publics ont l'obligation de respecter et de protéger. Il s'agit des
droits de la personnalité, également consacrés par les traités
internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'Homme. Il
faut distinguer les droits civils et politiques des droits économiques,
sociaux et culturels. Les premiers, encore appelés droits de
la première génération sont plus assimilés aux droits extra-patrimoniaux,
retiennent notre attention, ce sont le droit à la vie, à la
liberté et à la sécurité ; les libertés fondamentales de croyance, de
religion et d'opinion, d'expression, d'association ; le droit à l'égalité
sans discrimination ; les droits démocratiques comme le droit
de voter et d'être éligible à des élections ; la liberté de circulation
et d'établissement ; les garanties juridiques qui servent à protéger
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