Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 56

Les personnes
les individus arrêtés, détenus, accusés ou condamnés en vertu des
lois pénales.
Au-delà de cette énumération, il convient de signaler que des
mécanismes nationaux ont été prévus pour assurer l'effectivité de
l'exercice de ces droits. L'on note à côté des juridictions qui sont
des gardiens classiques des droits de la personnalité, des mécanismes
constitutionnels, à savoir la Commission nationale des
droits de l'homme et le Protecteur du citoyen qui veillent au respect
des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités
territoriales, les établissements publics, ainsi que par
tout organisme investi d'une mission de service public.
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