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La famille
S'agissant du divorce sur demande conjointe, les époux n'ont
pas à faire connaître les motifs de leur divorce. La demande en
divorce est présentée par les époux en personne, verbalement ou
par écrit, soit par les conseils respectifs des époux, soit par un
conseil choisi d'un commun accord. Le divorce sur demande
conjointe évite l'intrusion du juge dans l'intimité des époux et le
secret de leur délibération. La seule exigence est le respect de l'ordre
public et des bonnes mœurs. Sont notamment considérées
comme relevant de l'ordre public, les dispositions telles que les
obligations qui incombent aux parents quant à l'entretien, la
garde, l'éducation, la sécurité et la moralité des enfants.
Le divorce contentieux recouvre une diversité de situation. En
premier lieu, il concerne le divorce sur demande acceptée. C'est la
situation dans laquelle sur demande de l'un des époux, l'autre
reconnaît les faits qui rendent intolérable le maintien de la vie
en commun. Peu importe le motif pour lequel l'un des époux a
introduit la demande. Le divorce pour faute est fondé sur la violation
par l'un des époux des obligations nées du mariage notamment
l'infidélité, les excès, sévices ou injures, l'inconduite
notoire, l'abandon moral ou matériel du foyer ou la condamnation
de l'un des époux à une peine ferme excédant 4 ans d'emprisonnement,
le refus sans motifs de consommer le mariage. Le
divorce pour rupture de la vie commune est prononcé en cas
d'absence déclarée de l'un des époux ou de séparation de fait prolongée
depuis 5 ans au moins. Le divorce objectif recouvre le cas
d'impuissance ou de stérilité définitive médicalement constatée
de l'un des époux.
Dans tous ces cas de divorce, le juge doit chercher à concilier
les parties. La volonté du législateur d'éviter le divorce dans la
mesure du possible s'affirme. C'est pourquoi la loi exige, en principe,
la comparution personnelle des époux, le demandeur et le
défendeur qu'il reçoit séparément puis ensemble. Il ajourne
ensuite les époux pour une durée qui ne doit pas excéder 6
mois. Il peut néanmoins ordonner toutes mesures provisoires
concernant la résidence de l'un ou l'autre des époux, la garde
des enfants, ou encore la conservation du patrimoine des époux.
Si les époux ne se concilient pas, le juge rend une ordonnance
constatant la non-conciliation et fixe la date de l'audience.
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