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Droit du Togo
Lorsque l'administration légale est pure et simple, elle se fait
sans contrôle du juge des tutelles. Il en est ainsi lorsque le
mineur est un enfant né pendant le mariage, dont les parents
sont vivants, non divorcés ni séparés de corps, et si aucun n'est
hors d'état de manifester sa volonté.
Le dernier mourant des père et mère a le droit de choisir un
tuteur, parent ou non, s'il a conservé au jour de sa mort l'exercice
de l'administration légale ou de la tutelle. Ce choix est soumis à
un formalisme. Cette nomination ne peut être faite que dans la
forme d'un testament, d'une déclaration devant notaire, ou
d'une déclaration écrite adressée au juge des tutelles. À défaut
d'un tel choix, ou lorsque celui qui a été désigné refuse de ne
pas accepter cette charge ou vient à cesser ses fonctions, un
tuteur est donné au mineur par le conseil de famille convoqué
par le juge des tutelles.
Dans toute tutelle, il y a un subrogé tuteur nommé par le
conseil de famille parmi ses membres, de préférence dans une
autre branche de la famille que celle du tuteur lui-même. Le
subrogé tuteur remplace le tuteur lorsque les intérêts de celui-ci
sont en opposition avec ceux du mineur. Le subrogé tuteur doit
immédiatement informer le juge des tutelles des fautes qu'il constate
dans la gestion du tuteur. Tout manquement à cette obligation
engage sa responsabilité personnelle.
4. Successions
Les successions s'ouvrent par la mort. Lorsque plusieurs personnes
successibles les unes des autres périssent dans le même
événement (ou des événements concomitants) sans que l'ordre
précis des décès ne soit connu, alors elles sont présumées décédées
au même instant, sauf preuve contraire qui peut être administrée
par tous moyens.
S'agissant des qualités requises pour succéder, il faut exister au
moment de l'ouverture de la succession. Cependant, l'enfant simplement
conçu a qualité d'héritier pourvu qu'il naisse vivant et
viable. Le droit des successions est marqué à la fois par la
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