Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 68

Les biens
Les droits de propriété industrielle se subdivisent en trois
sous-catégories que sont : les créations industrielles, les signes
distinctifs et la protection contre la concurrence déloyale. Les
droits de propriété littéraire et artistique regroupent le droit d'auteur
et les droits voisins du droit d'auteur.
La législation de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle
(OAPI) constitue la principale source du droit de propriété
intellectuelle au Togo. Elle est largement inspirée du droit
français de la propriété intellectuelle. À cette législation régionale,
il convient d'ajouter la loi du 10juin 1991 portant protection
du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins ainsi que la loi
du 20juin 2016 relative au statut de l'artiste.
2. Pouvoirs sur les biens
Les droits réels ne peuvent porter que sur une chose existante
et déterminée. Cette exigence découle directement de sa
structure. En consacrant l'existence d'un lien de droit immédiat
entre une chose et une personne, les droits réels confèrent à
leurs titulaires un pouvoir direct et absolu sur une chose.
Le droit réel développe une opposabilité absolue à l'égard des
tiers. Ces derniers ont un devoir général de ne rien faire qui pourrait
empêcher son exercice. Toutefois, cette opposabilité est
assortie de deux tempéraments. En premier lieu, le devoir de respect
mis à la charge des tiers ne peut être que négatif, car les
droits réels ne peuvent consister en des services personnels imposés
à une personne. En second lieu, l'opposabilité absolue des
droits réels immobiliers est conditionnée par la publicité foncière.
Il existe trois classifications essentielles des droits réels qui
correspondent à trois distinctions : la distinction des droits réels
principaux et des droits réels accessoires ; la distinction des droits
réels mobiliers et des droits réels immobiliers ; et, enfin, la distinction
du droit de propriété et des droits réels sur la chose d'autrui.
Le
Code civil applicable au Togo a posé des jalons de la théorie
générale de la possession. Ses articles y ont ajouté la protection
67

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Togo - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15898-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15627-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05750-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15626-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com