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Droit du Togo
4. Disposition des biens
Il est habituel de donner une double dimension au droit de disposer
du propriétaire. Dans un sens matériel, la disposition
consiste pour le propriétaire du bien à le détruire. Dans un sens
juridique, la disposition consiste à transmettre à un tiers tout ou
partie d'un bien.
La disposition des biens reste généralement soumise au Code
civil applicable au Togo. Spécifiquement, la disposition des fonds
immeubles est soumise au Code foncier et domanial. Ainsi, en
droit togolais, la propriété des biens s'acquiert et se transmet
par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par
l'effet des obligations. Elle s'acquiert aussi par accession, incorporation,
ou par prescription.
Au-delà des différences de régimes, les transmissions d'immeubles
présentent un trait commun en ce qu'elles sont soumises
à la formalité particulière de publicité foncière organisée par le
Code foncier et domanial.
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