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Le contrat
applicable au Togo. En application de cette disposition, toute
obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et
intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. En dehors
des dommages-intérêts, le créancier peut recourir à l'exécution
forcée en nature.
Certaines sanctions ne visent pas le débiteur lui-même, mais le
contrat. Il s'agit de l'exception d'inexécution et de la résolution.
L'exception d'inexécution est une peine privée qu'inflige une partie
à l'autre dans un contrat synallagmatique en s'abstenant
d'exécuter ses obligations, lorsque la partie adverse n'assume
pas les siennes. Cette sanction suppose un ordre dans l'exécution.
L'exception d'inexécution ne saurait être utilisée par une partie
pour s'affranchir de ses obligations. Elle relève de l'appréciation
du juge en cas de contentieux.
L'inexécution du contrat peut aussi être sanctionnée par la
résolution du contrat. La résolution est l'anéantissement rétroactif
d'un contrat valablement formé. Elle produit les mêmes effets
que la nullité, à la seule différence qu'elle vise un contrat valablement
formé contrairement à la nullité. La résolution efface le
contrat comme s'il n'avait jamais existé.
1.3. Particularités du contrat administratif
Le droit administratif est, stricto sensu, le droit applicable à
l'administration publique. Lato sensu,il s'étend aux rapports de
l'administration avec les usagers du service public.
Les contrats publics peuvent être regroupés en deux catégories
: les contrats publics et les contrats administratifs. Par
contrat public, on peut entendre tout accord de volontés générateur
de droits et d'obligations juridiques et conclu dans le secteur
public. En revanche, le contrat administratif est celui relevant de
la compétence de la juridiction administrative et de l'application
du droit administratif stricto sensu. Tout contrat public n'est pas,
pour autant, un contrat administratif. Mais tout contrat administratif
est nécessairement un contrat public.
Les contrats conclus dans le champ public sont nombreux. Ils
sont juridiquement innomés, allant du simple accord primitif à la
convention la plus sophistiquée. D'autant que rien n'interdit, en
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