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Droit du Togo
principe, aux collectivités publiques de recourir aux outils
contractuels de droit privé, notamment la vente, le bail et le bail
emphytéotique - sous réserve cependant de ne pas méconnaître
les règles d'ordre public du droit public.
Plusieurs critères permettent d'identifier les contrats publics :
le critère organique intégrant la qualité de la personne publique
contractante et de la qualité du cocontractant, le critère matériel
désignant l'objet du contrat, le critère fonctionnel reposant sur la
finalité du contrat et le critère financier traduit par la rémunération
du cocontractant.
Les contrats publics peuvent être conclus entre l'administration
et les personnes privées ou entre les administrations publiques.
Au titre des contrats conclus avec les personnes privées,
certains relèvent de la commande publique, d'autres de la gestion
publique. Selon l'article 1er
de la loi togolaise nº 2021-033 relative
aux marchés publics, la commande publique est un « ensemble
des contrats conclus, à titre onéreux, dans le cadre des marchés
publics et des partenariats public/privé permettant aux autorités
contractantes de répondre à leurs besoins en fournitures, travaux
et services ».
Aux marchés publics et partenariats publics-privés, peuvent
être ajoutés les contrats de concession. En ce qui concerne les
contrats de gestion publique, ils portent sur la gestion du patrimoine
public ou sur la gestion des ressources humaines publiques.
Les
personnes publiques ne concluent pas seulement des
contrats avec les personnes privées. Elles peuvent conclure des
contrats entre elles. Il existe plusieurs types de personnes publiques
: l'État, les régions, les collectivités territoriales et les établissements
publics. Plusieurs contrats peuvent être conclus entre
elles.
Si certains des contrats publics sont des contrats administratifs,
tous les contrats publics ne sont pas des contrats administratifs.
La qualification de contrat administratif est déterminée par
deux critères alternatifs. Un contrat peut être qualifié d'administratif
soit par détermination de la loi, soit par détermination de la
jurisprudence. La qualification textuelle d'un contrat
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