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Le contrat
administratif peut découler avant tout de la loi : elle peut être
directe, lorsque le législateur détermine le caractère d'un contrat
ou désigne le juge compétent ; elle peut aussi être indirecte et
résulter d'une prédétermination des dispositions législatives
dans le cadre desquelles une catégorie de contrat est conclue. À
titre illustratif, le contrat de partenariat public-privé est qualifié
de contrat administratif par l'article 2 de la loi togolaise nº 2021034
relative aux contrats de partenariat public/privé. L'œuvre du
juge peut aussi contribuer à revêtir certains contrats de la qualification
de contrat administratif. Le juge use de certains critères
de qualification, comme le critère organique et le critère matériel.
En conclusion, le contrat est soumis à un impressionnant
arsenal normatif tant en droit privé qu'administratif. Sa formation
et son exécution sont strictement encadrées, même si les
contractants disposent de la liberté contractuelle. Le droit des
contrats est appelé à évoluer, en vue d'apporter des solutions
aux problèmes nouveaux qui se posent. Il mérite d'être dépoussiéré
et de se rénover. L'aboutissement du projet d'adoption
d'un acte uniforme relatif au droit des obligations par l'OHADA
serait une avancée notable. En attendant ce résultat, le droit togolais
des contrats peut s'enrichir en s'inspirant de la jurisprudence
et des lois étrangères.
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