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Les entreprises
La constitution togolaise protège et garantit la liberté d'entreprendre,
même si elle ne la formule pas expressément. Par ailleurs,
la Charte des très petites, petites et moyennes entreprises,
définit celles-ci et prévoit des mesures de soutien à leur apporter,
des avantages à leur concéder, mais aussi des engagements de
leur part nécessaires vis-à-vis de leurs partenaires.
1. Forme des entreprises
L'entreprise peut être instituée et fonctionner sous une forme
individuelle ou sous la forme d'une société.
1.1. Exercice individuel
Le commerçant et l'artisan, personnes physiques, généralement
petits détaillants ou manufacturiers informels du quartier,
ont longtemps occupé une place prépondérante dans la vie des
affaires au Togo. L'avènement de l'Acte uniforme relatif au droit
commercial général (AUDCG) en 1997 n'a pas réellement changé
la donne, si ce n'est l'introduction du statut d'entreprenant. Ceux
qui recourent aux dispositifs prévus par la loi peuvent donc opter
pour le statut de commerçant ou celui d'entreprenant.
Aux termes de l'AUDCG (art. 2), est commerçant celui qui fait
de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
L'entreprenant est, quant à lui, d'après l'article 30, une personne
physique, à l'exclusion de toute personne morale, qui
entreprend l'exercice d'une activité professionnelle, qui peut être
civile, commerciale, artisanale ou agricole, mais relativement peu
importante au regard du chiffre d'affaires (AUDCG, art. 30).
Les formalités de création sont grandement facilitées par
l'existence du Centre de formalité des entreprises, créé par le
décret nº 2000-091/PR du 8 novembre 2000.
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