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Droit du Togo
Le commerçant personne physique, comme l'entreprenant,
exploite son activité à ses risques et périls, et est tenu indéfiniment
et solidairement sur son patrimoine personnel des dettes
inhérentes à ses activités professionnelles, les différentes techniques
de cantonnement du risque de l'entrepreneur individuel tel
le patrimoine d'affectation étant jusqu'à présent inconnues du
droit OHADA.
1.2. Exercice sociétaire
L'exercice de l'entreprise sous forme sociétaire est régi principalement
par les dispositions de l'Acte uniforme de l'OHADA
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique (AUSCGIE), celles de l'Acte uniforme relatif au
droit des sociétés coopératives et subsidiairement, par celles du
Code civil français applicable au Togo. On peut distinguer entre
sociétés à risques illimités et sociétés à risques limités. Mais, la
distinction peut parfois s'opérer au sein même d'une société, ce
qui fait que l'on peut parler de types mixtes.
Dans les sociétés à risque illimité, les associés garantissent
la totalité du passif social. On en connaît deux sortes au Togo.
La société en nom collectif, est une société commerciale par la
forme, régie par les dispositions des articles 270 et suivants de
l'AUSCGIE et caractérisée par un très fort intuitus personae. Les
associés en nom sont commerçants et solidairement tenus au
passif de la société. Les décisions collectives sont prises en principe
à l'unanimité des associés.
Dans les sociétés civiles,l'obligation des associés aux dettes
sociales n'est pas solidaire, mais seulement conjointe. Ont le
caractère civil toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales
en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Ces sociétés
sont régies par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, complétés
par des textes spéciaux (Code de l'artisanat, loi nº 97-12
portant création, organisation et fonctionnement des chambres
régionales d'agriculture, règlement nº 05/CM/UEMOA relatif à
l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat).
Dans les sociétés à risque limité,l'associé ne risque normalement
pas plus que ce qu'il a apporté. Les apports constituent
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