Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 143

LA PERQUISITION DANS LE CABINET D'UN AVOCAT OU À SON DOMICILE (CPP, ART. 56-1)
empêchée de faire valoir ce qu'elle croit être son droit
(cf. Boré, ibid. ; Req. 22 novembre 1904, DP 1905.1.44) ;
[...]
L'article 6, paragraphe 1, de ladite Convention [CEDH]
dispose que " toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) " ;
Il existe donc un véritable droit d'accès aux tribunaux. [...]
En outre, tout individu doit pouvoir obtenir un avocat
pour défendre ses intérêts et l'assister en justice, sans
qu'il y ait lieu de supputer les chances de succès du
recours qu'il envisage (CEDH, 28 mars 1990, Granger
c/Royaume-Uni) ;
Enfin, en application des dispositions de l'article 13 de
la Convention européenne des droits de l'homme, toute
personne estimant que son droit à un procès équitable a
été méconnu, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant
une instance nationale, alors même que la violation alléguée
aurait été commise par des personnes agissant dans
l'exercice de leurs fonctions officielles ».
Le Conseil constitutionnel juge qu'« aucune disposition
constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit
au secret des échanges et correspondances des avocats
» (Cons. const., 24 juill. 2015, n° 2015-478 QPC,
cons. 16 ; Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1030
QPC, cons. 9). Cette vénérable institution, par une
rigueur excessive sans doute, ne tire pas les conséquences
de la nature constitutionnelle que la chambre
criminelle de la Cour de cassation assigne au rôle du
bâtonnier. Pourtant, c'est effectivement par le caractère
constitutionnel des droits de la défense que s'induit la
relation de confidentialité entre l'avocat et le justiciable
qui lui accorde sa confiance.
Il faut se rendre à l'évidence : le bâtonnier qui
conteste des saisies en perquisition exerce les
droits de la défense quelle que soit la nature des
pièces saisies. Couvertes ou non par le secret
professionnel, qu'il s'agisse ou non du secret de
la défense, du secret du conseil pour la défense
ou du secret du conseil pour l'activité purement
juridique et fiscale sans aucun rapport avec l'activité
judiciaire. Rattaché au rôle contestataire du
bâtonnier,
le secret professionnel participe en
toutes matières intrinsèquement de l'exercice des
droits de la défense si bien que secret et droits de
la défense forment un tout indivisible dont magistrat
perquisiteur et bâtonnier contestataire doivent
chacun pour leur part assurer la préservation.
180. L'information préalable du bâtonnier (non).
- Le bâtonnier est averti dans les jours ou les heures
qui précèdent de l'existence d'une perquisition :
rendez-vous lui est donné dans la rue à un endroit précis
en sorte qu'il ne connaît le nom de l'avocat perquisitionné
qu'au moment de la perquisition elle-même avec
la communication de la décision de perquisitionner du
JLD : l'effet de surprise est total ! Le bâtonnier ou son
délégué s'y rendra sans prendre son véhicule personnel
pour des raisons de commodité (stationnement impossible,
etc.) et sera transporté ou bien par les enquêteurs
ou bien par les magistrats avec lesquels il établira un
dialogue vigilant.
Le bâtonnier ne connaît jamais ni le nom, ni les références,
ni les coordonnées de l'avocat concerné préalablement
à la perquisition (contrairement à la matière du
placement de l'avocat sur écoutes téléphoniques, d'ailleurs
fréquemment notifiées avec retard au bâtonnier)
- sauf exception, lorsque le magistrat instructeur décide
de révéler le nom de l'avocat, antérieurement à la perquisition
du JLD, ce qui est extrêmement rare en pratique et
dangereux pour la personne qui reçoit cette information
qui ne doit en aucun cas s'ébruiter. Il n'en prend généralement
connaissance qu'au début de la perquisition avec
la lecture de la décision de perquisition du JLD.
181. Prise de connaissance de l'ordonnance autorisant
la perquisition « dès le début » de la mesure.
- Le magistrat instructeur ou le représentant du parquet
en charge de la perquisition a l'obligation de porter la
décision du JLD autorisant la perquisition à la connaissance
du bâtonnier ou de son délégué dès le début de
la mesure (CPP, art. 56-1, al. 1). La chambre criminelle
s'assure que la décision ordonnant la perquisition dans
le cabinet ou au domicile de l'avocat a été porté à la
connaissance du bâtonnier ou de son délégué « dès le
début » de l'exécution de la mesure (Cass. crim., 25 juin
2013, n° 12-88.021 P).
Il suffit qu'il résulte de la seule rédaction de l'ordonnance
du JLD l'existence de raisons plausibles de participation
de l'avocat à la commission de l'infraction pour que les
raisons et l'objet des perquisitions soient déterminés.
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