Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 150

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indispensables pour rétablir l'équilibre des forces, protéger
le secret professionnel, garantir l'exercice des
droits de la défense et le libre exercice de la profession
d'avocat.
Au constat de l'inégalité des armes à l'occasion de cette
mesure « arbitraire », intrusive, coercitive et privative de
liberté susceptible de caractériser un traitement inhumain
et dégradant (CEDH, 15 oct. 2013, n° 34529/10,
Gutsanovi c/Bulgarie), il est vital d'opposer la férocité de
la défense du chef de l'Ordre qui, s'il ne respectait pas
cette exigence de résistance, trahirait et pervertirait sa
mission et manquerait à tous ses devoirs, précisément
ceux - écrits et non écrits - de force, de courage et
d'humanité. Cette charge d'une lourdeur exceptionnelle
ne peut qu'inviter le bâtonnier ou son délégué à une
contestation systématique d'une virulence égale par
l'exercice des droits de la défense, et il ne s'agit, après
tout, que du « jeu des institutions » comme l'a souligné
un magistrat, aujourd'hui malheureusement disparu,
connu pour son respect des droits de la défense et avare
de perquisitions chez les avocats.
187. Une défense confraternelle. - Le rôle du
bâtonnier tend non seulement à la protection du secret
professionnel, mais aussi, à travers la contestation de
l'irrégularité d'une mesure coercitive, à la protection de
la présomption d'innocence associée à un devoir universel
d'humanité, défenseur de « tout l'humain vivant ». Sur
ce plan, la contestation du bâtonnier ou de son délégué
consiste simplement à aller vers cet autre, son confrère,
exposé à une difficulté extrême, pour mettre en place
autour de lui une protection, quelle que soit la gravité
des faits à l'origine de la perquisition. Elle est au premier
chef l'expression d'un mouvement fraternel à l'égard de
l'avocat inquiété.
Le bâtonnier ou son délégué est un avocat, il n'est pas
le « juge » de son confrère mais son protecteur obligé
même si statutairement, il est, par ailleurs, autorité de
poursuite.
En outre, il est nécessaire pour le bâtonnier ou son délégué
de mettre en place une stratégie qui puisse permettre
de tenir en échec la volonté de diaboliser l'un des
avocats associés du cabinet, précisément celui identifié
comme étant en relation avec la clientèle, que ce soit au
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cours de la perquisition ou lors de l'audience du JLD,
et ce, par la participation d'un ou de plusieurs autres
associés qui ont eu à connaître de manière directe ou
indirecte le dossier concerné par la saisie. En effet, les
avocats collaborateurs du cabinet ne seront perçus de la
part de l'autorité saisissante que comme des personnes
susceptibles de fournir de l'information et ne seront, par
principe, pas autrement inquiétés sinon comme source
d'information en qualité de témoins. En effet, ces personnes
sont susceptibles d'être entendues comme
témoins sur des faits couverts par le secret professionnel
et qui ne pourront être révélés qu'avec mesure et
parcimonie, en fonction des intérêts en cause.
À propos du secret, la résistance du bâtonnier a pour
socle la protection de l'ordre public du secret professionnel
qui s'évincera dans la mesure où il sera démontré
qu'il résulte de manière « intrinsèque » des documents
saisis (dossiers papier, objets, données dématérialisées
puisées dans les disques durs d'ordinateurs), couverts
par le secret professionnel, l'indice de la participation de
l'avocat à la commission d'une infraction comme auteur
ou comme complice... à la suite d'un débat devant le
juge des libertés et de la détention dont l'ordonnance
est désormais susceptible de recours.
188. Intérêt de la contestation pour la défense
du confrère. - N'oublions pas que le bâtonnier ou
son délégué - pardon pour ce rappel de l'évidence -
est avant tout un avocat en charge d'une mission de
défense : advocatus, appelé comme conseil ou comme
défenseur, qui renvoie à l'adage de Cicéron selon lequel
« le courage n'a pas besoin d'appeler la colère à son
secours »55
sauf en cas de circonstances exceptionnelles...
La contestation doit être impitoyable et totale
y compris pour les documents apparemment officiels
car la nature des pièces saisies ne peut être débattue
que devant un juge du siège déconnecté (en principe...)
de l'enquête : le JLD. Et non pas seulement lors de la
perquisition où règne un climat de coercition.
Les cabinets d'avocats ne seraient pas des « sanctuaires
» au motif que le secret professionnel n'est jamais
destiné à couvrir des agissements frauduleux. Certes !
55. cicéron, Tusculanae Disputationes, livre 4, dialogue n° 52 : « non desiderat
fortitudo advocatam iracundiam ».
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