Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 152

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du Code de procédure pénale le prévoient. Le bâtonnier
qui ne conteste pas sur place la saisie, non seulement
se prive de l'audience de contestation du JLD, mais, en
outre, ne laisse au confrère inquiété, bénéficiant de la
présomption d'innocence, que l'unique possibilité, pour
autant qu'il soit ultérieurement mis en cause par le juge,
de saisir la chambre de l'instruction - forte de l'inertie du
bâtonnier - d'une requête en nullité (CPP, art. 173) voire
d'exercer le recours en annulation de l'article 802-2 du
Code de procédure pénale devant le JLD.
189. Distance nécessaire avec les magistrats perquisiteurs.
- Parce qu'il se retrouve de l'autre côté du
miroir et, par la force des choses, au cœur de l'intimité
personnelle et professionnelle, il se doit d'observer une
distance absolue, avec le souci permanent du respect
de la présomption d'innocence face aux suspicions de
toutes sortes. Il n'a pas à être « requis » - contrairement
à certaines pratiques - par un magistrat instructeur ou
membre du parquet qui souhaite perquisitionner un cabinet
d'avocats parce que les investigations ont échoué
ailleurs, chez le tiers/client, et se révèlent évidemment
plus aisées en cabinet d'avocats. Il n'est ni auxiliaire de
police, ni auxiliaire de la poursuite ou du juge, qu'elle soit
judiciaire ou administrative, à peine auxiliaire de justice
en cette matière... exclusivement pour l'exercice des
droits de la défense.
La perquisition, comme l'audience du JLD, sous l'effet
de la fatigue, sont susceptibles d'être la source
de tensions regrettables entre délégués du bâtonnier
et magistrats. « Les émotions peuvent être hautement
contagieuses, selon différents modes de transmission...
notre cerveau (surtout notre inconscient) peut recevoir
jusqu'à onze millions de bits d'informations (des informations
sensorielles comme des images, des sons, des
odeurs, des sensations tactiles) par seconde. Et chacun
de ces bits, peut théoriquement, être porteur d'une ou
plusieurs émotions contagieuses en provenance d'autrui...
les émotions s'attrapent »57
. Il nous faut rendre
hommage à cet égard à tous les délégués du bâtonnier,
avec une pensée particulière pour notre consœur Camille
Potier, coordinatrice aux contestations des perquisitions,
déléguée du bâtonnier.
57. C. haag, « La contagion émotionnelle », Albin Michel, 2019.
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N'oublions pas que le bâtonnier dispose lui-même du
pouvoir de perquisitionner seul un cabinet d'avocat,
comme la Cour suprême lui en reconnaît le droit, si
bien que l'intrusion dans un cabinet d'avocat devrait
lui être réservée jusqu'à jouer le rôle de filtre des juges
soucieux de saisir et qui, dans ce but, devraient et ne
pourraient alors que s'adresser à lui, comme il est prévu
en matière de déclaration de soupçon. Les pouvoirs
du bâtonnier lui permettent de procéder à des investigations
et vérifications dans le cabinet d'un avocat,
fût-ce en son absence et en dehors de l'ouverture d'une
procédure disciplinaire (Cass. 1re
n° 11-17.999 P) :
civ., 17 oct. 2012,
« Mais attendu que le bâtonnier tient des dispositions de
l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 la
faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa
propre initiative à une enquête sur le comportement d'un
avocat de son barreau ; qu'après avoir constaté que la
visite par M. Y... du cabinet de M. X... avait été motivée
par diverses réclamations dont celle du bailleur du local
professionnel de ce dernier se déclarant impayé de loyers
et charges ainsi que par l'impossibilité de le joindre, la
cour d'appel qui a relevé que cette visite constituait la
seule manière d'obtenir une information sur la réalité du
fonctionnement du cabinet faute de ligne téléphonique,
a exactement retenu que cette mesure, loin d'être critiquable,
constituait pour le bâtonnier un impérieux devoir ;
que régulière, l'enquête déontologique n'a pu entacher la
validité de la procédure disciplinaire ».
190. Pratique de la cancellation. - Il se peut qu'un
document couvert pas le secret contienne des informations
secrètes qui n'intéressent pas l'enquête et
d'autres en relation avec l'enquête. Il arrive en pratique
que ce document, en accord avec tous les acteurs de
la perquisition, soit partiellement cancellé. Cette solution
doit être condamnée car un document couvert pas
le secret ne saurait être disséqué. Sa saisie doit être
contestée.
191. Monopole de la consultation et de la prise de
connaissance des éléments saisis. - L'article 56-1 du
Code de procédure pénale prévoyant que « le bâtonnier
ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de
prendre connaissance des documents ou des objets se
trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle
saisie », il leur appartient de s'opposer de manière aussi
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