Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 17

AVANT-PROPOS
de là que ce secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux
supérieurs »5
. Certes.
Cependant, le secret professionnel n'est pas destiné à protéger exclusivement le justiciable défendu qui d'ailleurs n'y
est pas tenu. Qu'il soit considéré comme un devoir ou comme un droit, il profite à l'avocat qui peut l'opposer à toute
autorité. En effet, dans une perspective de contestation judiciaire, il est indispensable de faire valoir que le secret professionnel
se conjugue d'abord comme un droit qui profite à l'avocat, pourquoi pas opposable avec la force d'un devoir de
la fonction. Et inversement, si l'on considère que le secret s'impose d'abord comme un devoir à la charge des avocats,
il s'en déduit que l'avocat convoqué en justice, ou le bâtonnier en perquisition, est en droit de l'invoquer comme une
obligation opposable à toutes les autorités, quelles que soient les raisons invoquées susceptibles de l'évincer.
Je ne résiste pas, de nouveau, à la tentation de citer Henri Leclerc sur ce point : « Le secret professionnel n'est pas
seulement une obligation légale, ni même une règle déontologique imposée [...] C'est d'abord une obligation éthique,
directement liée à la raison d'être de la fonction. Le secret des avocats n'est pas fait pour les avocats. Il leur est imposé
comme l'une des plus exigeantes obligations éthiques de leur profession. Mais ce devoir devient droit face à ceux qui
voudraient en profiter pour surprendre les confidences. Un monde où l'on ne pourrait plus partager ses secrets sans
craindre qu'ils se transforment en informations serait un monde où l'individu serait privé de liberté »6
.
Notre confrère Jean-Michel Darrois s'inquiétait à juste titre de cette évolution des esprits dans le sens de la disparition
du secret en matière de conseil « pur » dans un entretien accordé au Club des juristes le 24 novembre 20217
par des
mots prémonitoires : « Instruits par l'expérience les avocats s'inquiètent d'une interprétation qui réserverait la protection
du secret professionnel aux seuls conseils donnés au client (mis en examen) pour les besoins de sa défense à
l'exclusion de toutes autres correspondances, consultations qui pourraient être saisies. Cela reviendrait à rétablir la
jurisprudence actuelle de la Cour de cassation que le nouveau texte a pourtant la prétention de corriger et à exclure
en fait les activités de conseil du secret professionnel ».
Il ajoutait avec lucidité que « les pénalistes se plaignent d'être mal considérés par les magistrats qui les considéreraient
comme des adversaires et non comme des défenseurs dont le rôle est essentiel dans un état de droit. Beaucoup de magistrats
semblent se méfier des avocats et penser qu'ils n'ont pas d'autres intentions que de les tromper ou les déstabiliser.
Quant aux fiscalistes et avocats dits d'affaires, mis en cause publiquement au cours des récents débats parlementaires,
ils n'admettent pas d'être soupçonnés de complicité avec leurs clients en les aidant à contourner frauduleusement la loi ».
Mais il gardait heureusement espoir en la capacité des magistrats à défendre notre secret professionnel : « Tout est
possible si les magistrats, de plus en plus nombreux, reconnaissent le rôle essentiel des avocats dans un état de droit
pour la défense comme pour le conseil et admettent, pour reprendre la formule du doyen Decocq, que " la défense
est en germe dans le conseil " ».
M. Didier Migaud, alors garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne s'y est pas trompé lors de la Rentrée solennelle du
barreau de Paris le 29 novembre 2024 lorsqu'il a déclaré au théâtre du Châtelet qu'« acteur de confiance, l'avocat
défend quotidiennement les intérêts de ses clients dans le cadre de ses activités de conseil ou au contentieux ».
Le législateur, opportunément renforcé par les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, à tort annoncées
comme politiques et perçues comme une allégeance à l'exécutif, n'a pas caché ses ambitions de voir le secret
5. J. BarthéleMy, « Le secret professionnel de l'avocat », Publications du Conseil constitutionnel, n° 10, avr. 2023 ; Dans le même sens, pour le bâtonnier Thierry
Wickers, avocat, président du Conseil consultatif des barreaux européens (CCBE), président honoraire du Conseil national des barreaux, « les correspondances
adressées par l'avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 déc. 1971. Mais
le secret professionnel est une obligation de l'avocat, pas de son client. N'étant pas lui-même tenu au secret, le client peut donc décider de les produire en
justice. Il peut aussi les remettre à un tiers, qui pourra à son tour les utiliser à condition d'être entré en leur possession de manière volontaire et sans fraude »
(T. wickers, « Avocat », Recueil Dalloz, 2018, p. 87).
6. M.-A. Frison-roche, Secrets professionnels, Autrement, Essais, 1999.
7. J.-M. darrois, « Secret professionnel des avocats : entretien avec Jean-Michel Darrois », Le Club des juristes, 24 nov. 2021.
17

Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re