Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 185

LA PERQUISITION DANS LE CABINET D'UN AVOCAT OU À SON DOMICILE (CPP, ART. 56-1)
avec celle de ses prétendus mandants dans les actions
en justice précitées ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la
saisie effectuée, en relation directe avec l'infraction objet
de la poursuite, était limitée aux documents nécessaires
à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction
a justifié sa décision »
Cass. 1re
civ. 13 mars 2008, n° 05-11.314 P :
« Le secret professionnel, qui couvre la convention d'honoraires
et les facturations y afférentes intervenues entre un
comité d'établissement et une société civile professionnelle
d'avocats, n'est pas opposable à la présidente de ce
comité d'établissement qui, en tant que membre, a accès
aux documents et pièces de cet organe représentatif »
Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-14.554 P :
« Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu
que pour confirmer la saisie des factures d'honoraires d'avocat,
le premier président retient qu'il s'agit de pièces comptables
devant être émises par tout prestataire de services ;
Qu'en statuant ainsi alors que les demandeurs faisaient
valoir que ces factures étaient jointes à une correspondance
d'avocat, de sorte qu'elles étaient couvertes par
le secret professionnel de ce dernier sans qu'il y ait lieu
d'opérer une distinction entre la correspondance ellemême
et les pièces qui s'y trouvaient jointes, le premier
président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur
l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare
irrecevables les recours de MM. Y... et Éric X... contre le
déroulement des opérations au Plessis-Robinson et en ce
qu'elle confirme la saisie de factures d'honoraires d'avocat
jointes à une correspondance de ce dernier ainsi qu'en
ce qu'elle condamne MM. Y... et Éric X... aux dépens et
à paiement sur le fondement de l'article 700 du Code de
procédure civile, l'ordonnance rendue le 19 février 2015,
entre les parties, par le premier président de la cour
d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite
ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le
premier président de la cour d'appel de Paris ».
244. Les honoraires, juste rétribution de l'avocat
et non « rémunération du crime ». - Pour certains
juges et parquetiers, l'avocat est toujours le complice
de quelqu'un - et pourtant, ces magistrats savent que la
« provocation non qualifiée » sous forme de conseil n'est
aucunement punissable en droit positif - et les honoraires
qu'il perçoit sont « la rémunération du crime »,
comme certains d'entre eux l'indiquaient déjà en 2013.
D'autres considèrent, plus de dix ans plus tard, en 2024,
qu'« on jette tous un voile pudique sur la perception des
honoraires par certains avocats »77
. En fait, c'est bien
la description de la nature de la prestation dans une
facture ou note d'honoraires qui sera éventuellement
retenue comme l'indicateur d'un élément de complicité.
Ces critiques ne sont pas acceptables tout simplement
parce que les avocats exercent les droits de la défense.
Ces critiques sont aussi incompréhensibles et aberrantes
que celles qui seraient formées, à tort, contre le « réemploi
vertueux des biens et avoirs confisqués par l'AGRASC »78
qui, par exemple, lors de la célébration de son dixième
anniversaire, a opportunément organisé une cérémonie
au Petit Palais à Paris, au moyen des fonds et des avoirs
saisis, autrement dit, avec l'argent dit « sale », encore
dénommé l'« argent du crime ». Toute polémique sur l'origine
des fonds à propos de l'activité des acteurs de la
justice, qu'il s'agisse des honoraires ou des avoirs saisis,
est aussi stérile qu'infâmante. Nous devons à la vérité de
préciser qu'y étaient présents non seulement enquêteurs
et magistrats spécialisés en matière de lutte contre la criminalité
financière, mais en outre de nombreux avocats...
dont les auteurs de cet ouvrage ravis d'y avoir été invités.
L'honoraire n'est rien d'autre que la juste rétribution des
services de l'avocat auquel les justiciables accordent
leur confiance. Le secret professionnel des avocats
constitue un des principes fondamentaux sur lesquels
reposent notre justice et notre démocratie.
Conventions d'honoraires, notes d'honoraires, factures,
justificatifs de paiement des honoraires. Il ne peut en être
autrement : ces documents renferment des informations
secrètes, sur l'identité du client, la nature des diligences
effectuées par l'avocat. Tous ces documents échangés
77. Procureur de la République de Marseille, Nicolas Bessone, audition au
Sénat, France 2, Journal de 20h du 10 oct. 2024.
78. M. le garde des Sceaux Didier Migaud, clôture du séminaire pour le
10e
de Paris, 15 oct. 2024.
185
anniversaire de la création du parquet national financier, cour d'appel
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