Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 205

L'AUDIENCE DU JLD STATUANT EN PREMIÈRE INSTANCE
que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été
effectuée et le bâtonnier ou son délégué ».
La chambre criminelle réaffirme le principe selon lequel
« le bâtonnier est chargé d'une mission générale de
protection des droits de la défense » lorsqu'il conteste
une saisie en perquisition chez l'avocat dans le cadre
des dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure
pénale que ce soit au cours de la perquisition ou lors de
l'audience du JLD en première instance et au second
degré devant le président de la chambre de l'instruction.
Ce même rôle lui est attribué par application des dispositions
de l'article 56-1-1 du même code qui renvoient aux
alinéas 4 à 9 de l'article 56-1 en prévoyant la présence
du bâtonnier lors de l'audience de contestation du JLD
à la suite d'une perquisition chez le tiers non avocat.
L'objectif du bâtonnier ou de son délégué n'est pas de
« gagner » à tout prix devant le JLD pour obtenir une
restitution des éléments contestés, mais, avant tout, de
permettre par sa contestation, de complexifier la poursuite
autour de deux axes : faire échapper à la garde
à vue les éléments contestés (qui, placés sous scellés
fermés, sont chez le JLD), d'une part, ouvrir « un
début de contradictoire », pour reprendre l'expression
du bâtonnier Jean-Yves Leborgne, dans une procédure
inquisitoriale qui se doit d'être « équitable, contradictoire
et préserver l'équilibre des droits des parties », d'autre
part.
262. Dépôt des écritures. - Le bâtonnier ou son
délégué peut déposer des conclusions la veille ou lors
de l'audience du JLD au visa des articles 6 et 8 de
la CESDH qu'il fera viser par le greffier en indiquant
que l'ordonnance du JLD, dite « de perquisition », ne
contient aucunement l'indice de la participation de l'avocat
à la commission d'une infraction et que tous les
documents ou objets saisis - et placés sous scellés
fermés comme ceux placés sous scellés ouverts car
non contestés - sont tous d'ordre public couverts par
le secret professionnel.
263. Communication de l'ordonnance de perquisition
et de l'acte de saisine du JLD. - Avant l'audience,
le bâtonnier ou son délégué doit se faire communiquer
l'ordonnance de perquisition. En effet, il doit vérifier à
nouveau si l'ordonnance du JLD contient la démonstration
de raisons plausibles à propos d'un avocat mis en
cause antérieurement à la perquisition. Le bâtonnier ou
son délégué doit aussi se faire remettre la décision de
saisine du JLD par le magistrat perquisiteur. Ce dernier
document lui sera remis par le magistrat qui poursuit
ou par le greffe du JLD. Ce document, qui n'est prévu
par aucun texte, constitue un recueil d'un ensemble de
charges contre l'avocat perquisitionné, reproduisant à
la fois les termes de l'ordonnance de perquisition mais
ajoutant des commentaires à propos de pièces saisies
et parfois relatives à des faits nouveaux découverts en
perquisition et qui n'appartiennent pas au champ de
l'ordonnance du JLD. Il permet de prendre connaissance
de l'argumentation du magistrat perquisiteur, bien plus
développée que celle figurant dans la décision de perquisitionner
du JLD. Il s'agit de vérifier si nous sommes
en présence d'une perquisition à filets dérivants. Le fait
que le magistrat perquisiteur remette au JLD ce document
valant saisine n'affecte nullement le caractère oral
de la procédure et n'oblige en rien l'avocat perquisitionné
ou le bâtonnier à produire un mémoire.
264. Accès au dossier de la procédure (non). - Le
bâtonnier ou son délégué doit, en tout état de cause,
avoir accès au dossier intégral de la procédure d'instruction
ou au dossier d'enquête dès le début ou lors de
l'audience des plaidoiries du JLD qui lui-même se fait
communiquer le dossier pénal par le magistrat perquisiteur
pour cette audience sans le soumettre au délégué
du bâtonnier. Seuls trois JLD ont permis cet accès
au dossier de la procédure depuis 2008, soit depuis
seize ans :
- d'une part, par le JLD de Rennes en 2013, magistrat
remarquable par sa volonté de respecter la présomption
d'innocence et les droits de la défense et
qui, pour permettre l'accès au dossier d'instruction
en cours au délégué du bâtonnier, avait reporté son
audience pour pallier le silence sciemment observé
par le juge d'instruction saisissant et le parquet qui
avaient refusé de s'exprimer lors de son audience
sur chaque pièce saisie qui, pourtant, devait être
contradictoirement discutée comme étant couverte
ou non par le secret professionnel comme le prévoit
le texte... De l'accès au dossier autorisé par un JLD,
soucieux de son indépendance, comme un remède
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