Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 218

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En effet, seul le bâtonnier est visé par le texte de l'article
56-1 du Code de procédure pénale. La mention du
recours pour le compte du vice-bâtonnier, s'il en existe
un, n'est pas opportune en l'état de la législation qui fait
de ce dernier un délégué du bâtonnier. Sauf à ce que
le vice-bâtonnier, délégué du bâtonnier, ait été présent
à l'audience du JLD et exerce lui-même le recours au
nom du bâtonnier.
La chambre criminelle a récemment jugé, en droit
commun, qu'« il ne résulte d'aucune disposition
conventionnelle ou légale qu'un avocat qui n'a pas été
personnellement désigné dans les formes prévues par
l'article 115 du Code de procédure pénale serait recevable
à relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction,
l'exigence d'une désignation préalable par
déclaration auprès du greffe du juge d'instruction dans
les conditions prescrites par l'article 115 précité pour
désigner l'avocat d'une partie à l'information, destinée à
garantir le secret et la sécurité de la procédure, ne relève
pas, par principe, d'un formalisme excessif et ne porte
pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au
tribunal qui reste ouvert par les autres modalités d'appel
prévues par l'article 502 du même code » (Cass. crim.,
7 août 2024, n° 24-83.249).
§ 2 * Lieu du recours
Cass. crim., 3 oct. 2023, n° 23-80.251 P :
« Ni l'article 56-1 du Code de procédure pénale ni aucune
autre disposition de procédure pénale ne prévoyant la
forme du recours ouvert contre l'ordonnance du juge
des libertés et de la détention statuant en matière de
contestation de saisie réalisée au cabinet d'un avocat ou
à son domicile, un tel recours peut être effectué par
déclaration au greffe de la chambre de l'instruction
tout autant que par déclaration d'appel au greffe du
premier juge. »
280. Choix du lieu de recours. - En pratique, il
s'agira de vérifier devant chaque tribunal concerné s'il
est possible d'interjeter appel au greffe du JLD, faute
de quoi il faudra interjeter appel au greffe correctionnel
du tribunal judiciaire. De plus, le greffe de la chambre
de l'instruction ne peut recevoir une voie de recours
également par la voie de l'appel, n'étant pas équipé sur
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le plan informatique pour enregistrer un recours ou un
appel contre une ordonnance du JLD en cette matière.
Il est essentiel que les bâtonniers s'organisent avec
les présidents des tribunaux judiciaires et les premiers
présidents des cours d'appel pour que n'existe aucune
difficulté sur le lieu et la forme du recours qui doit être
exercé dans les vingt-quatre heures de la notification de
l'ordonnance du JLD par tout moyen et, en pratique, par
courriel sans même passer par le RPVA.
Il est rappelé que le texte de l'article 56-1 du Code de
procédure pénale parle d'un « recours suspensif » et non
pas d'un appel stricto sensu. Il est arrivé qu'un greffe
de la chambre de l'instruction refuse d'enregistrer un
tel recours qui a dû être exercé en urgence au greffe
correctionnel du tribunal judiciaire compétent.
Pour l'exercice du recours, il est conseillé de se rendre
au greffe muni d'une copie du courriel du greffier transmettant
l'ordonnance du JLD afin de bien marquer
l'heure de la notification.
Section 2 * Le dépôt du mémoire
du bâtonnier, de l'avocat perquisitionné
ou de son avocat, et du magistrat
perquisiteur
281. Communication par tous moyens. - Les dispositions
de l'article 198 du Code de procédure pénale2
relatives aux règles de procédure applicables devant la
chambre de l'instruction, « juridiction d'instruction du
second degré », ne sont pas applicables devant le président
de la chambre de l'instruction statuant comme
JLD au second degré devant lequel seules les règles de
l'article 56-1 alinéa 53
sont applicables.
2. Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à
produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux
autres parties.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et
visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont
adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit
parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
3. « À cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le
cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet
ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué.
Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes. »
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