Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 230

LA PERQUISITION EN MATIÈRE DE SECRET DU CONSEIL « PUR »
(CPP, ART. 56-1, 56-1-1 ET 56-1-2)
culpabilité subséquente par la négation de l'exercice des
droits de la défense, de la recherche de la manifestation
de la vérité et du débat contradictoire devant une autorité
judiciaire indépendante.
Ainsi, alors même que l'enquête ou l'instruction est
focalisée autour de la perquisition, un débat « sur la
preuve » intervient devant le JLD. Force est de constater
que l'article 56-1-2 du Code de procédure pénale
renvoie nécessairement aux dispositions de l'article 427
du même code, précisément en leur second alinéa, qui
prévoit que « le juge ne peut fonder sa décision que sur
des preuves qui lui sont apportées au cours des débats
et contradictoirement discutées devant lui ». Par conséquent,
doit s'instaurer devant le JLD un débat contradictoire
« sur la preuve » qui suppose nécessairement que
le dossier d'enquête ou d'instruction, que le magistrat
perquisiteur doit spontanément remettre au JLD en original
ou en copie, doit être mis à la disposition des parties
présentes à l'audience pour le respect du principe du
contradictoire.
Section 1 * L'exigence de « raisons
plausibles » contre l'avocat (CPP, art. 56-1)
293. Raisons plausibles de soupçonner l'avocat.
- La solution du Conseil d'État du 1er
mars 2024
aboutit à une effroyable complexité juridique. En effet,
les dispositions nouvelles de l'article 56-1 du Code de
procédure pénale prévoient expressément que lorsque
la perquisition est justifiée par la « mise en cause » de
l'avocat « elle ne peut être autorisée que s'il existe des
raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou
tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice,
l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction
connexe au sens de l'article 203 », au point que
la circulaire précise que « lorsque la perquisition sera
justifiée par la mise en cause de l'avocat lui-même, elle
ne pourra être autorisée que s'il existe des raisons plausibles
de le soupçonner ».
Mais la circulaire ajoute que « cette condition ne s'appliquera
donc pas si l'avocat n'est pas mis en cause
(par exemple si la perquisition est nécessaire en raison
de la commission, dans le cabinet d'avocat, d'une
infraction par un de ses employés ou de la commission,
230
au domicile de l'avocat, d'une infraction commise par
un membre de sa famille) ». Sur ce point, il est foncièrement
erroné de soutenir, par un raisonnement a
contrario condamnable, que, lorsque l'avocat n'est
pas en cause, en d'autres termes lorsqu'aucune raison
plausible n'existe à son encontre, la perquisition serait
toujours possible au nom de la « recherche de la manifestation
de la vérité ». Cette « contrevérité » doit être
fermement condamnée pour être radicalement contraire
tant aux termes de la loi qu'à ceux de la circulaire désormais
consacrée. Sans la démonstration de l'existence
de raisons plausibles préexistantes, aucune perquisition
chez l'avocat n'est possible.
En tous cas, il est clair que les dispositions de l'article
56-1-2 du Code de procédure pénale, certes dérogatoires,
n'ont en rien annihilé l'exigence de « raisons
plausibles » de l'article 56-1 du même code, à propos de
l'avocat « mis en cause » préalablement à la perquisition
que le JLD doit autoriser.
Sans cette démonstration de raisons plausibles préexistantes,
l'avocat, bénéficiaire et garant du respect
du secret professionnel d'ordre public, ne peut pas
être perquisitionné es-qualités faute d'être « mis en
cause ». Il ne saurait non plus être « saisi » dans ses
correspondances avec son client au cours d'une perquisition
chez ce dernier, en application des dispositions
de l'article 56-1-1 du Code de procédure pénale,
sans l'exigence de cette condition. Ces dispositions,
théoriquement protectrices des droits de la défense, qui
s'exercent au cours de l'enquête et en perquisition du
fait du bâtonnier et de l'avocat de la défense (Cass.
crim., 5 mars 2024 n° 23-80.229 P.), sont édictées à
peine de nullité au premier alinéa de l'article 56-1 du
Code de procédure pénale.
Section 2 * La démonstration
de la « preuve » de l'utilisation
des pièces saisies
à des fins délictueuses par le client
294. Le débat sur la « preuve ». - Nous examinerons
la circulaire d'application de la loi pour la confiance
du 28 février 2022 qui retient la nécessité d'un débat
sur la « preuve ».
Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re
