Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 244

LA SAISIE INFORMATIQUE CHEZ L'AVOCAT ET CHEZ LE TIERS/CLIENT :
DES MÉTHODES D'INVESTIGATION IDENTIQUES
de recherche la preuve de pratiques anticoncurrentielles,
retient (Cass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.346 P) :
« Que, d'une part, il résulte des énonciations de l'ordonnance
que les fichiers saisis ont été identifiés, puis inventoriés,
et que les sociétés demanderesses, qui en ont reçu
copie et ont ainsi été mises en mesure d'en connaître le
contenu, n'ont formulé aucune observation au moment où
les opérations ont été effectuées et n'ont invoqué, devant
le premier président, aucun élément de nature à établir
que certains des documents ne pouvaient, en raison de
leur objet, être saisis ;
Que, d'autre part, le premier président a souverainement
constaté que les pièces appréhendées n'étaient pas
étrangères au but de l'autorisation accordée ;
Qu'enfin, la confection de scellés provisoires est une
faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, agissant
sous le contrôle du juge ».
Ainsi, il faut retenir essentiellement de cet arrêt la nécessité
de formuler des observations et d'organiser toutes
contestations à propos des saisies, d'une manière
générale.
Section 5 * La protection du lieu
de stockage des données confidentielles
externalisées
308. Cloud computing. - Est posée la question du
secret professionnel de l'avocat lors des perquisitions
dans le cas du recours par les avocats à des prestations
informatiques externalisées telles que précisément en
« cloud computing ».
Le « cloud computing » consiste à recourir à des prestataires
de services aux fins d'externalisation des traitements
des données soit en mode de sauvegarde, soit
en mode de production (ex : traitement de texte, gestion
d'agenda, contact, base clients...), soit les deux (rien
de limitatif).
Les avocats sont susceptibles de se heurter à deux
types de difficultés.
La première concerne la protection par nos règles
d'ordre public régissant le secret professionnel des données
dans leur ensemble externalisées chez un prestataire
notamment en « cloud computing », c'est-à-dire
dans un lieu physiquement distinct du cabinet d'avocat,
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soit en France, soit hors de France, soit hors de l'Union
européenne (§ 1). La deuxième difficulté concerne le
régime des perquisitions informatiques à distance (§ 2).
§ 1 * Les perquisitions informatiques à distance
309. Risque de siphonnage informatique. - La
plus grande attention doit être portée sur le risque de
siphonnage informatique consécutif à la perquisition
informatique à distance d'un tiers à partir des locaux
du justiciable perquisitionné.
Article 57-1 du Code de procédure pénale
Modifié par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023
- art. 24
« Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité,
les agents de police judiciaire peuvent, au cours
d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues
par le présent code, accéder par un système informatique
implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des
données intéressant l'enquête en cours et stockées dans
ledit système ou dans un autre système informatique, dès
lors que ces données sont accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial.
Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition
prévues au présent code, accéder par un système
informatique implanté dans les locaux d'un service ou
d'une unité de police ou de gendarmerie à des données
intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre
système informatique, si ces données sont accessibles à
partir du système initial.
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles
à partir du système initial ou disponibles pour le système
initial, sont stockées dans un autre système informatique
situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies
par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions
d'accès prévues par les engagements internationaux
en vigueur.
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans
les conditions prévues par le présent article peuvent être
copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique
peuvent être saisis et placés sous scellés dans
les conditions prévues par le présent code. »
310. Vide juridique quant aux données stockées à
l'extérieur du cabinet d'avocat. - Il est indispensable
de légiférer sur la question du transfert des données
dans un lieu autre que le cabinet d'avocat et d'inscrire
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