Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 263

LA VISITE DOMICILIAIRE EN MATIÈRE FISCALE (LPF, ART. L. 16 B)
317. Précision liminaire. - Nous précisions que cet
ouvrage n'a pas la prétention de livrer un cours de procédure
pénale et fiscale. Il ne s'agit pas, en effet, d'aborder
ici le rôle de la police judiciaire fiscale crée par la
loi de finances rectificative 2009-1674 du 30 décembre
20091
, mais simplement le régime de la perquisition
menée sur le plan fiscal par l'administration elle-même
chez l'avocat2
.
Article L. 16 B du Livre de procédure fiscale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
- art. 122
« I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration
fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un
contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement
des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des
taxes sur le chiffre d'affaires ou souscrit des déclarations
inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus
au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le
revenu ou sur les bénéfices en se livrant à des achats ou
à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des
factures ou des documents ne se rapportant pas à des
opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou
de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant
passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans
des documents comptables dont la tenue est imposée par
le Code général des impôts, elle peut, dans les conditions
1. L'article 28-2 du Code de procédure pénale institue la possibilité que
des agents des services fiscaux puissent exercer des pouvoirs de police
judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires (OFJ), regroupés au sein de la
Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Le
décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 a créé un service à compétence
nationale dénommé « Office national anti-fraude » (ONAF) qui a succédé
au service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF crée le 1er
juill. 2019
au sein du ministère de l'Action et des Comptes publics à partir du SNDJ
et fort de 266 enquêteurs au 4 juill. 2019) et qui a pour mission d'améliorer
la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient nationales
ou commises au préjudice de l'Union européenne, le démantèlement
des structures de fraude ou de blanchiment par l'identification des flux
financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels.
L'Office est en liaison avec les autorités judiciaires et se coordonne avec
l'Office central de lutte contre le travail illégal en matière de fraude sociale
et l'Office central de lutte contre la corruption.
Il se substitue au service à compétence nationale dénommé « service
d'enquêtes judiciaires des finances » et est rattaché conjointement au
directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général
des finances publiques. Il a été dit par la DGFIP, en colloque du 19 déc.
2023, que cet organisme ne travaillait que pour le PNF et qu'elle seule
n'aurait pas les moyens de lutter contre la fraude.
2. Sur ce point, il sera renvoyé aux ouvrages et revues spécialisés en matière
fiscale.
prévues au II, autoriser les agents de l'administration des
impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités
à cet effet par le directeur général des finances publiques,
à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant
des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et
documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus
ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à
leur saisie, quel qu'en soit le support.
II. - Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance
du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
juridictions et qu'une visite simultanée doit être menée
dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être
délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
territorialement compétents.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande
d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette
demande doit comporter tous les éléments d'information
en possession de l'administration de nature à justifier la
visite.
L'ordonnance comporte :
a) L'adresse des lieux à visiter ;
b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité
et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations
de visite ;
c) L'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède
aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les
conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications
auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant
et, s'il est présent, du contribuable mentionné au
I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier
pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans
les mêmes conditions.
d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire
appel à un conseil de son choix.
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension
des opérations de visite et de saisie.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments
de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en
l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la
preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités
découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement
de crédit ou une société de financement dont la
personne occupant les lieux visités est titulaire et où
des pièces et documents se rapportant aux agissements
visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent,
sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui
a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite
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