Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 27

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PLAN
Section 1 * Les finalités de la perquisition
Section 2 * La qualification de la perquisition
§ 1 * L'objet de la perquisition : la recherche d'indices aux fins d'établir l'existence
d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur
§ 2 * Le lieu de la perquisition : une recherche dans un lieu clos
§ 3 * Les autres actes d'investigation non constitutifs d'une perquisition
Section 3 * La nature coercitive de la perquisition
QU'EST-CE
QU'UNE PERQUISITION ?
1. Viol psychologique. - Sur le plan purement
symbolique, la perquisition renvoie instinctivement
en fait, dans l'imaginaire de chacun, à la négation de
« l'inviolabilité du domicile », dès lors à la pénétration
de l'intimité, sans « assentiment », par violence,
menace, contrainte, surprise, donc au viol psychologique,
à la sidération et à l'entrée par effraction
de jour comme de nuit, dans la maison, ce « lieu
de séjour », réceptacle de tous les secrets inavouables
et de toutes les intimités professionnelles
et privées.
Comme l'écrivait en 1951 Louis Lambert, professeur à
l'École nationale supérieure de police, dans son traité
de police judiciaire, « la perquisition est, du point de
vue juridique, l'acte le plus délicat que nous ayons à
accomplir au cours de nos enquêtes. Elle est d'autre
part, du point de vue policier, l'acte le plus efficace
pour la manifestation de la vérité. Aussi y avons-nous à
tout moment recours [...] La perquisition n'est d'ailleurs
pas, notons-le, un acte de poursuite, mais simplement
une opération d'instruction tendant à la manifestation
de la vérité »1
.
L'efficacité de la perquisition est telle pour la manifestation
de la vérité qu'elle est le dénominateur commun
procédural de la très grande majorité des dossiers
d'enquête et d'instruction en toutes matières.
Le caractère coercitif de la perquisition et la gravité de
l'acte sur le plan des atteintes aux droits et libertés de
l'individu visé par la mesure en font cependant un acte
d'investigation strictement encadré par le législateur.
2. Définition. - Il est exact que le Code de procédure
pénale ne donne pas de définition de la perquisition
stricto sensu. Elle est perçue en pratique comme
destinée à l'appréhension d'objets mobiliers, en vue de
permettre la mise en cause voire l'interpellation d'une
1. L. laMBert, Traité théorique et pratique de police judiciaire, à l'usage des
Commissaires de police ainsi que des Procureurs de la République, des
Juges d'instruction et des autres Officiers de police judiciaire, 3e
Joannès Desvigne, Lyon, 1951, p. 488 et 497.
éd.,
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