Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 279

L'INTERVENTION DU PARQUET ET DU JUGE D'INSTRUCTION,
HORS PERQUISITION : LES RÉQUISITIONS
de son délégué qui peut s'opposer à une telle remise
en notifiant son opposition au magistrat poursuivant.
Il se peut que le bâtonnier, es qualités, soit lui-même
l'objet d'une réquisition à laquelle il marquera son désaccord
au nom du respect du secret professionnel. Il prendra
ainsi le risque d'une perquisition dans les locaux
de l'Ordre qui devra être autorisée par le président du
tribunal lui-même auquel les fonctions de JLD seront
dévolues, étant précisé que ce même président pourra
être le juge de la saisie. Inversement, le bâtonnier pourrait
prendre contact avec l'OPJ auteur de la réquisition
agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction
ou réquisition d'un parquetier, pour lui notifier son
refus de communiquer un document interne à l'Ordre
ou pour négocier la remise d'un document partiellement
cancellé des mentions couvertes par le secret et sans
rapport avec l'enquête afin d'éviter une perquisition dans
les locaux de l'Ordre. Il s'agira d'apprécier in concreto,
au cas par cas.
Soulignons que par arrêt rendu le 17 décembre 2013, la
chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que
« l'accord des personnes des personnes mentionnées
aux articles 56-1 à 56-3 du Code de procédure pénale,
parmi lesquelles figurent les avocats, n'est requis [...]
que pour la remise des documents détenus par cette
personne-même ». La Cour suprême maintient le raisonnement
de la chambre de l'instruction selon lequel
« il ressort des travaux parlementaires, repris par la circulaire
du 14 mai 2004, que les dispositions de l'article
99-3 du Code de procédure pénale concernent les
personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, parmi
lesquelles figurent les avocats, lorsque ces personnes
sont susceptibles de détenir des documents intéressant
l'instruction ; que ce texte donne donc le choix
aux avocats, médecins, huissiers, notaires et journalistes
d'accepter ou de refuser de répondre à la réquisition,
et ce, sans commettre une violation du secret professionnel,
ni encourir l'amende prévue au deuxième alinéa
de l'article 60-1 du Code de procédure pénale ». En
d'autres termes, la chambre criminelle valide la saisie
de documents couverts par le secret professionnel chez
un tiers, alors que ces mêmes documents demandés à
l'avocat pourraient faire l'objet d'un refus de communication
parfaitement licite de sa part.
Cass. crim., 17 déc. 2013, n° 13-85.717 P
« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
de la procédure qu'au cours d'une information ouverte,
notamment, des chefs d'escroqueries en bande organisée
et d'association d e malfaiteurs en bande organisée, il est
apparu que Mme
Y..., avocat, était susceptible d'avoir participé
à l'activité frauduleuse d'une société de dépannage
en contraignant des personnes à régler à cette société des
sommes indues, en leur adressant des mises en demeure
ou en leur demandant dans certains cas d'établir des
chèques à son ordre ; que les enquêteurs, agissant sur
commission rogatoire, ont requis auprès des banques dans
lesquelles Mme
Y... avait ouvert ses comptes professionnels,
la fourniture de ses relevés et des copies des chèques
ayant crédité ces comptes, puis ont interrogé les émetteurs
de ces chèques, afin de déterminer si les règlements qu'ils
avaient ainsi effectués étaient en lien avec l'activité de la
société ; qu'à la suite de ces réquisitions, des victimes
des faits objet de l'information ont été identifiées ; que
postérieurement à sa mise en examen des chefs de blanchiment
en bande organisée et complicité d'escroquerie
en bande organisée, Mme
Y... a présenté une requête en
nullité en faisant valoir que les pièces sollicitées auprès
des banques n'avaient pas été remises avec son consentement,
en méconnaissance, selon elle, des dispositions
de l'article 99-3 du Code de procédure pénale et que les
réquisitions judiciaires avaient été envoyées à l'ensemble
de ses clients en violation du secret de l'instruction ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt prononce
par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de
l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, d'une
part, l'accord de l'une des personnes mentionnées aux
articles 56-1 à 56-3 du Code de procédure pénale, parmi
lesquelles figurent les avocats, n'est requis par l'article
99-3 dudit code que pour la remise des documents
détenus par cette personne même, et que, d'autre part,
les réquisitions critiquées ont été adressées dans le cadre
de la saisine du juge d'instruction sans qu'il soit porté
atteinte aux dispositions conventionnelles invoquées ».
330. Compte bancaire de l'avocat. - Nous faisons
cependant le constat de l'absence de règle protectrice
en matière de saisie pénale d'un compte bancaire
d'avocat. Ainsi, le secret professionnel de l'avocat ne
serait protégé que par le lieu, cabinet ou domicile de
l'avocat, et non plus par la nature même, intrinsèque,
des documents saisis. Par ce raisonnement, la Cour
suprême contourne la garantie spéciale de procédure
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