Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 29

QU'EST-CE QU'UNE PERQUISITION ?
- « Tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles
de restitution à la victime » (CPP, art. 131-21,
al. 3 - produit de l'infraction) ;
- « Tout bien meuble ou immeuble défini par la loi
ou le règlement qui réprime l'infraction » (CPP,
art. 131-21, al. 5) ;
- « S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins
cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un
profit direct ou indirect, [...] les biens meubles ou
immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis,
appartement au condamné ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre
disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire,
mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la
confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine
» (CPP, art. 131-21, al. 6) ;
- « Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le
prévoit, [...] tout ou partie des biens appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire
de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis
» (CPP, art. 131-21, al. 7 - confiscation générale).
6. Finalité interpellative. - La perquisition, telle
qu'est est définie par la jurisprudence, à savoir « la
recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos,
notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant
d'établir l'existence d'une infraction ou d'en
déterminer l'auteur », n'a à première vue pas pour finalité
exclusive l'interpellation d'une personne. En pratique,
une perquisition donne cependant souvent lieu à l'interpellation
immédiate de la personne dont le domicile est
perquisitionné qui assistera alors, en qualité de gardée
à vue, aux opérations de recherches.
Le Code de procédure pénale prévoit néanmoins des
hypothèses dans lesquelles une « perquisition » peut
être effectuée avec une finalité purement interpellative.
7. Comparution sous contrainte. - Ce n'est cependant
pas le cas de l'article 78 du Code de procédure
pénale qui permet au procureur de la République de
délivrer à un OPJ une autorisation de comparution sous
contrainte à l'encontre d'une personne dans certaines
conditions.
Article 78 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71
« Les personnes convoquées par un officier de police
judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de
comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre
à comparaître par la force publique, avec l'autorisation
préalable du procureur de la République, les personnes
qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître
ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à
une telle convocation. Le procureur de la République peut
également autoriser la comparution par la force publique
sans convocation préalable en cas de risque de modification
des preuves ou indices matériels, de pressions sur
les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou
leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou
complices de l'infraction. »
En effet, la chambre criminelle a jugé que « l'article 78
du Code de procédure pénale ne permet pas à l'officier
de police judiciaire, autorisé par le procureur de
la République à contraindre une personne à comparaître
par la force publique, de pénétrer de force dans
un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant
résulter que de dispositions légales spécifiques confiant
à un juge le soin d'en apprécier préalablement la nécessité
» (Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.412 P ; Cass.
crim., 18 sept. 2019, n° 18-84.885 P). La tentative du
législateur, à l'occasion de la loi de programmation de
la justice 2018-2022 et de réforme pour la justice, de
permettre au seul procureur de la République d'autoriser
une perquisition à l'encontre de toute personne soupçonnée
d'avoir commis ou tenté de commettre un crime
ou tout délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
(comme le JLD le peut en application des dispositions
de l'article 76 alinéa 3 du CPP) a été censurée par le
Conseil constitutionnel de façon limpide (Cons. const.,
21 mars 2019, n° 2019-778 DC, cons. 195) :
« [...] compte tenu du champ de l'autorisation contestée
et de l'absence d'autorisation d'un magistrat du siège,
le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée
entre la recherche des auteurs d'infractions et le droit à
l'inviolabilité du domicile ».
8. Mandat d'amener, d'arrêt, de recherche.
Demande d'extradition. Mandat d'arrêt européen.
- Les dispositions de l'article 134 du Code de
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