Droit & Pratique professionnelle - Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat - 1re - 297

LE DROIT POUR LE JUSTICIABLE À L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT
DE LA DÉFENSE EN PERQUISITION PÉNALE
la présence de l'avocat de la défense en perquisition
de droit commun pour discuter ensemble, contradictoirement,
des éléments saisis quelle que soit la nature
du secret protégé. Un PNF ouvert à la discussion sur
l'existence d'un secret du conseil « renforcé » invoqué
par les bâtonniers et avec lequel un dialogue vigilant,
sans concessions sur la défense de ce secret du conseil
« pur », doit immanquablement se poursuivre. Les dispositions
de l'article 41-1-2, alinéa 7 du Code de procédure
pénale favorisent cette présence de l'avocat en
ce qu'elles prévoient que « les représentants légaux de
la personne morale mise en cause [...] sont informés,
dès la proposition du procureur de la République, qu'ils
peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner
leur accord à la proposition de convention ».
346. Historique du droit à l'assistance de l'avocat
au cours des perquisitions. - Ainsi, le chemin vers le
droit à l'assistance de l'avocat au cours des perquisitions
pénales est vraiment sinueux. Sur le plan des
travaux parlementaires, nombreux sont celles et ceux qui
se sont prononcés en faveur de l'assistance de l'avocat
en perquisition judiciaire. Cette question a connu un
certain nombre de péripéties.
Dans un premier temps, à l'occasion des travaux sur
la loi de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice, les premiers balbutiements du droit à
l'assistance de l'avocat en perquisition s'élevaient de
la commission des lois du Sénat qui adoptait l'amendement
n° COM-204 présenté par M. les députés rapporteurs,
François-Noël Buffet et Yves Détraigne, aux
termes duquel un nouvel alinéa de l'article 56 du Code
de procédure pénale prévoyait que « la personne chez
qui l'officier de police judiciaire se transporte peut être
assistée de son avocat »23
. La chambre haute s'en faisait
l'écho en première lecture en rejetant un amendement
contraire de Mme
qui estimait à tort que « le contradictoire n'a pas lieu en
perquisition »24
.
23. Sénat, session ordinaire 2018-2019, rapport n° 11, t. I, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du Règlement et de l'administration générale, par M. les sénateurs
François-Noël Buffet et Yves Détraigne, 3 oct. 2018, p. 412.
24. JORF, Sénat, session ordinaire 2018-2019, compte rendu intégral,
séance du 10 oct. 2018, p. 13608.
la garde des Sceaux, Nicole Belloubet,
La commission des lois de l'Assemblée nationale rétropédalait
cependant dans le sens du gouvernement25
, suivi
en séance publique par M. le député rapporteur Didier
Paris se demandant alors « ce qu'apporterait la présence
d'un avocat, puisque celui-ci ne peut s'opposer ni à la
perquisition ni aux saisies qui en découlent »26
. Certes.
Mais le propos n'est pas acceptable au regard du rôle
fondamental de l'avocat dans une société démocratique.
Après la réunion d'une commission mixte paritaire en
désaccord et une nouvelle lecture par chacune des
chambres, le droit à l'assistance de l'avocat en perquisition
était abandonné en lecture définitive par l'Assemblée
nationale.
Trois ans plus tard, lors des discussions parlementaires
sur le projet de loi confiance dans l'institution judiciaire,
l'histoire se répétait... à l'envers. Le 19 mai 2021,
l'Assemblée nationale adoptait, en première lecture
publique, un amendement prometteur, présenté par les
députés Naïma Moutchou et Raphaël Gauvain et 263
autres députés, introduisant un nouvel article 57-2 au
Code de procédure pénale27
:
« Même s'il n'est pas procédé à l'audition de la personne,
l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à
une perquisition ne peut s'opposer à la présence de l'avocat
désigné par la personne chez qui il est perquisitionné,
si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y
compris lorsque celle-ci a déjà débuté.
S'il existe contre la personne des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un
crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement
et qu'il est prévu qu'elle soit entendue au cours de ces
opérations, elle est préalablement informée de son droit
d'être assistée par un avocat au cours de cette audition
conformément au 4° de l'article 61-1 ou conformément
aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
L'avocat présent au cours de la perquisition peut présenter
des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;
25. Sénat, session ordinaire 2018-2019, rapport n° 1396 et 1397, t. II, fait
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République, par Mme
Laetitia Avia et Didier Paris, 9 nov. 2018, p. 318-321.
et M. les députés
26. JORF, Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 20182019,
compte rendu intégral, séances du 23 nov. 2018, p. 12609.
27. Amendement n° 814 déposé le 14 mai 2021 ; JORF, Assemblée nationale,
XVe
rendu intégral, 2e
législature, session ordinaire de 2020-2021, 278e
séance du 19 mai 2021, p. 5326-5328.
séance, compte
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